Par ailleurs, les articles R731-2 et R731-3 du code de la consommation disposent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes

Sur la recevabilité du recours Selon l'article R733-6 du code de la consommation, la commission notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers, les mesures

[Q] [G] a déposé un dossier de surendettement le 7 mars 2025.

Sur le bien-fondé de la demande de vérification de créance: L’article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur

Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête préfectorale en prolongation de la rétention Aux termes de l'article R742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le

Conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du Code de la Consommation, Mme [S] [F], épouse [V] et M.

L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

MOTIFS DE LA DECISION Il est justifié aux débats que par courrier en date du 7 août 2014, la commission de surendettement des particuliers des Hauts de Seine a notifié à la Casden et à Mme X

Sur le bien fondé de l'appel Vu les articles L742-1 à L742-3, L743-4, L743-6, L743-7, L743-9, L 743-13 à L743-15, L743-17, L743-19, L743-20 à L743-25 et R742-1, R743-1 à R743-8, R743-21 du CESADA.

La [22] usant de sa faculté de ne pas se présenter, en application des dispositions de l'article R.713-4 du Code de la consommation et du second alinéa de l'article 446-1 du Code de procédure civile, a

] [Adresse 3] [Localité 9] comparant DÉFENDEURS : Madame [W] [Y] domiciliée : chez Mme [V] [B] [Adresse 6] [Localité 10] comparante en personne Monsieur [U] [G] [Adresse 20] [Adresse 21] [Localité 7]

L'article R723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code de la consommation, le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours.

Conseil d'Administration dont le siège social es ... de France 75757 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour assistée de Maître Alain de X..., avocat au Barreau de Paris R72

HERBIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 75 DÉFENDERESSES : [13] Service Surendettement [Adresse 3] [Localité 8] non comparante, ni représentée [15] [Adresse 22] [Adresse 4] [Localité 7]

Localité 9] représenté par Me CHAUMANET DÉFENDERESSES : Madame [O] [C] domiciliée : chez Mme [X] [F] [Adresse 2] [Adresse 22] [Localité 10] comparante en personne [15] Chez [24] [Adresse 18] [Localité 7]

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de Mme [N] [M] La contestation de Mme [M] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article R733-6 du code

R733-6 du code de la consommation.