Aucun autre créancier n’a comparu ni fait valoir ses observations selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

Sur la vérification des trois créances détenues par [9] Par ailleurs, Mme [I] [D] veuve [J] joint aux pièces de la procédure le courrier en date du 13 mai 2025 de la [9] l’informant, suite au décès de

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 10 juin 2025, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La société [17] a comparu par écrit selon les modalités prévues à l'article R713-4 du code de la consommation, aux termes d'un courrier du 9 août 2023 adressé au tribunal, et dont copie a été envoyée par

Condamne les appelantes au paiement des dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du Code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2025.

Usant de la faculté ouverte par les dispositions de l’article R713-4 du Code de la consommation de comparaître par écrit en justifiant que Madame [H] [P] a eu connaissance de ses conclusions avant l’audience

Elle a confirmé avoir reçu le courrier du 16 mars 2023 de la [9] aux termes duquel celle-ci expose par écrit ses demandes.

MOTIVATION DE LA DECISION En application de l’article R713-4 du code de la consommation, lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale.

non comparante CA CONSUMER FINANCE [Adresse 8] [Localité 10] [Adresse 9] [8] [Adresse 10] [Localité 11] non comparante [9] GIE [10] Gestion dossiers [6] [Adresse 11] [Localité 12] non comparante

R713-4 alinéa 5 du code de la consommation , Les autres créanciers n'ont pas écrit ni comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les dispositions des articles L 723-2 à L 723-4 et R 723-8 du Code de la consommation. 1.

] non comparante Société [8] SERVICE SOCIAL INTER ENTREPRISES [Adresse 12] [Localité 11] non comparante Société [9] Chez [16] [Adresse 9] [Localité 8] non comparante Société [13] [Adresse 13] [Adresse

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

RG 23/00471 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2O4V N° MINUTE : 24/00072 DEMANDEUR: [H] [L] DEFENDEURS: [17] [14] [14] [15] S.A. [19] DEMANDEUR Monsieur [H] [L] [Adresse 18] [Adresse 18] [Localité 9]

Les créanciers, régulièrement convoqués, n’ont pas été représentés et n’ont pas comparu selon les modalités de l’article R713-4 du code de la consommation.

Par courrier du 1er décembre 2023, le tribunal a, en application des dispositions de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, informé les parties qu'en application des dispositions précitées, il est

aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.