L'article 236 du même code prévoit que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.

Il en conséquence, en application de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de prononcer à son profit un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. 3.

par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de la violation du principe du contradictoire L’article L142-6 du code de la sécurité sociale prévoit que, « pour les contestations de nature médicale, hors celles

par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par lettre recommandée

MOTIFS Vu les pièces figurant au dossier et transmises en cours de délibéré sur autorisation de la cour ; Sur la recevabilité de l'appel Conformément aux dispositions de l'article R713-7 du code

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours Les appels ayant été formé dans le délai prévu par l'article R713-7 du code de la consommation doivent être déclarés recevables.

L'article R713-11 du code de la consommation précise que la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception ou de la présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception

L’article L.741-6 précise que si le juge constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.

La [3] a confirmé sa contestation, et fait valoir son argumentation par courrier reçu au greffe le 10 octobre 2025, dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

La société [Adresse 15], non représentée à l’audience, n’a pas respecté les conditions de forme relatives à l’article R713-4 du code de la consommation au regard des pièces transmises au tribunal.

La SA Le Crédit Lyonnais n’a pas été représenté et n’a pas comparu par écrit selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

[Localité 6] non comparant Société [2] - [3] [Adresse 7] [6] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Avril 2026, sous la signature de Delphine PORTAL

DEMANDERESSE S.A. [13] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Madame [S] [C], munie d’un pouvoir de représentation et DEFENDEURS Madame [J] [H] née le 30 Janvier 1980 demeurant [Adresse 6]

délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7. " Aux termes de l'article R. 733-6 du même code, " la commission notifie, par

Avant l'audience, le créancier contestant, usant des dispositions de l'article R713-4 du code de la consommation a fait parvenir ses observations sur la teneur du recours par le biais d'un courrier réceptionné

Les autres créanciers ne comparaissent pas et ne transmettent aucun courrier contradictoire avant l’audience dans le respect des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

protection de MULHOUSE APPELANTE : [8] Chez [9] [Adresse 11] [Localité 3] Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉS : Monsieur [V], [C] [O] [Adresse 6]