opérations sur le fondement des articles L 641-1 et suivants du Code de Commerce.

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Ce contrat détermine notamment des objectifs de qualité de gestion communs aux régimes de base et aux régimes complémentaires mentionnés aux articles L. 644-1 et L. 644-2.

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[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

Par application de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les SIX mois à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire simplifiée.

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de SNC L'ESTAMINET (SNC) -, [Adresse 2],, [Localité 1], tabac, journaux, épicerie, dépôt de pain, papeterie, articles divers et dépôt de gaz.

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