AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69fad0f4cdc6046d47bf7a3f
5 mai 2026
5 mai 2026
000 euros au titre du préjudice commercial, - débouté les sociétés Belbuc et Les pêches de de vignes de leurs demandes fondées sur les articles R631-4 du code de consommation et 700 du code de procédure
Source officiellePage 9 sur 32
Chambre commerciale Sec2
69d98e37cdc6046d47d34fa6
1 avril 2026
1 avril 2026
LABORATOIRE DE PROTHESES DENTAIRES [R] ; RAPPELLE qu’en application de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas
Source officielle