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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
697392abcdc6046d476ef952
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L624-3-1 du code de commerce et l'état des créances sur le fondement de l'article R624-8 alinéa 4 du même code. 29.
Source officielleTrib. de Commerce
69fb3f57cdc6046d47cb9418
5 mai 2026
5 mai 2026
FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 25/11/2025, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants
Source officielleCHAMBRE 06
69dec3f6cdc6046d4740e293
10 juillet 2025
10 juillet 2025
DIT que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R 631-27 et R 626-25 du code de commerce.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69f3243acdc6046d4711c234
27 avril 2026
27 avril 2026
L. 526-25, Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd5058
2 mai 2023
2 mai 2023
soit le chiffre de la demande, lorsqu'ils sont saisis de recours contre des décisions prises en application de l'article R243-20 et du II de l'article R133-9-1.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69f0a1afcdc6046d47d4d457
24 avril 2026
24 avril 2026
mars 2026, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Mme [G] [S] pour Me [W] [V], liquidateur de l'EURL [E] [X], a comparu devant M.
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd87ddcdc6046d4724f1a9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
effet, Me [B] [D], liquidateur, a exposé dans son rapport qu'il rencontrait des difficultés interdisant le tribunal de clôturer la procédure ; Le débiteur a été convoqué par acte d'huissier en date du 25
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00906
27 septembre 2011
27 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 25 mai 2010), que les sociétés Batical, Fructicomi, Ucabail
Source officielle1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
12 février 2019
Monsieur et Madame X... se prévalent des dispositions de l'article R622-19 et de l'avis N0100003P du 25 juin 2010 de la Cour de Cassation pour soutenir que les fonds doivent leur être remis.
Source officielleChambre 06
69f23b53cdc6046d47fbf970
15 avril 2025
15 avril 2025
Attendu qu'en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d'observation est renouvelable une fois à la requête de l'Administrateur, du débiteur
Source officiellePCP JCP ACR référé
66216509c8ec436236deb357
16 avril 2024
16 avril 2024
Le résident ayant selon elle manqué de manière grave ou répétée au règlement intérieur, ainsi que cela est constaté par constat d'huissier, le bail s'est trouvé résilié en application de l'article R633
Source officielleTrib. de Commerce
69e3aa6acdc6046d47b1d270
3 juillet 2025
3 juillet 2025
ATTENDU qu'en application de l'Article R621-9 du Code de commerce, la SARL [T] prise en la personne de son représentant légal a été convoquée à l'audience de la Chambre du Conseil du 03/04/2025 à 9 heures
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63be640113ef607c90ab67df
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L622-24 du code de commerce (chantiers réceptionnés) et 5.923,17 euros au titre des dispositions de l'article R622-22 du code de commerce (chantiers encore en cours).
Source officielle4ème chambre commerciale
68e1fd1120ac6488494aa61b
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Par ordonnance du 3 avril 2024, le juge commissaire a notamment : « Dit que la réclamation de la société Anagram se heurte à une contestation sérieuse, au sens des dispositions des articles R624-
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62a00cdc6046d47e650b1
3 avril 2025
3 avril 2025
L.640-1 et suivants du Code de Commerce, Suite à la délivrance de cette assignation et à l'évocation de l'affaire à une audience du Tribunal, un jugement a été rendu le 25 février 2025, désignant un
Source officielle2ème Chambre
64a50cf2b8594705dbfccc3f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
L624-1 du code de commerce, - ordonne les mesures de publicité et de notification prévues par la loi en application des dispositions des articles R631-1 et R621-8 du code de commerce, - fixe à
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef5a03cdc6046d47b610a5
23 avril 2026
23 avril 2026
* EN AYANT DELIBERE- A la date du 25 mars 2026, Monsieur [E] [V] a déposé sur le Tribunal digital la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire de la société [Localité 1] - [Adresse
Source officielleChambre contentieux et sanctions PC
69dd8746cdc6046d4724e845
23 octobre 2025
23 octobre 2025
septembre 2025, conformément aux dispositions de l'article R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [Q] [I], Mandataire judiciaire associé, liquidateur de la SAS A 3 M D, a comparu devant
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b5
15 novembre 2018
15 novembre 2018
L 622-25 et R622-23 du code de commerce.
Source officiellePage 9 sur 47