et ministériels et de l'article 3 du décret n° 56-221 du 29 février 1956, auquel se réfère ce texte, que l'arrêté du garde des Sceaux acceptant la démission d'un officier ministériel suppléé prend effet

10  et 12 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 relatif au tarif des huissiers, en application de l'article R631-4 du code de la consommation, - fixer

455 du code de procédure civile ; Vu les articles L631-15 II et R631-1 du code de commerce ; À titre principal, - annuler le jugement du 30 avril 2025 en ce qu'il convertit la procédure de redressement

- Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article L 622-27 du code de commerce ' S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L625-1, le mandataire

Dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article L. 642-1 et à l'article L. 642-7, le greffier notifie la décision, dans les quarante-huit heures de son prononcé, au cocontractant, au cessionnaire

R631-4 du Code de la Consommation ; - Condamne la Société ESPRIT MAISON BOIS CORSE à payer à Madame [P] [F] la somme de DEUX CENTS EUROS (200,00 euros) sur le fondement de l'article 700 du Code de

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

dues en exécution du contrat de travail devront être supportées par la société défenderesse en application des dispositions de l'article R631-4 du code de la consommation en sus de l'indemnité mise à

[D] fonde sa demande de remboursement de frais sur les articles R4321-1 du code du travail et l'article R631-17 du code de la sécurité intérieure.

L'article 1844-8 du Code civil dispose que : La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

R653-3 et R621-8).

1037-1 et 906 du code de procédure civile et la clôture de la procédure au 29 janvier 2026.

[I] à verser 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Par jugement en date du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Rennes a : - Dit et jugé que la rupture de la période

700 du code de procédure civile ; Rejette toute autre demande ; Rappelle qu'en application de l'article R653-3 alinéa 1 du code de commerce, les décisions prononçant la faillite personnelle font

1351 du code civil, devenu l'article 1355 du même code.

Le 29 septembre 2017, elle a sollicité une date de soutenance.

[I], ès qualités, la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ».