Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Il invoque l’article 7 de la Convention. Ce grief a également fait l’objet de questions posées par la Cour relatives à l’article 8 de la Convention. 31.
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Par dernières écritures notifiées le 8 mars 2023, la société des Roches demande à la cour de : Vu l'article L 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article L 121-2 du code des procédures
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD000533506
17 décembre 2009
17 décembre 2009
Il invoquait l’article 7 de la Convention. 4. Le 27 août 2007, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101683_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
C qui a un intérêt tant financier que stratégique ; - sont entachés d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article R. 5341-47 du code des transports et en tant que les articles 3.7 et les annexes
Source officielle3ème chambre 2ème section
69d01613cdc6046d4706002d
3 avril 2026
3 avril 2026
résiliation anticipée du contrat à plus de deux refus par l’éditeur d’œuvres présentées par l’artiste, - rejeté le surplus de la demande en nullité de l’article 8 du contrat intitulé « contrat de préférence
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301556_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle3ème Chambre Commerciale
63d0d64781a7b805de12b7be
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L 622-7 et suivants du Code du Commerce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215037_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 7 du même décret : « I.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:1217JUD001642805
17 décembre 2009
17 décembre 2009
He relied on Article 7 of the Convention. This complaint was also the subject of questions from the Court concerning Article 8 of the Convention. 31.
Source officiellePage 9 sur 9