AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Mi
6253c91abd3db21cbdd873d3
26 novembre 2004
26 novembre 2004
de Jean-Michel LEROYen date du 9 septembre 2004, celles de Monique Y... en date du 30 septembre 2004, celles de la société PRODIM en date du 30 septembre 2004 et celles de Jean-Pierre A... en date du 15
Source officielleCour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d4
26 novembre 2004
26 novembre 2004
Jean-Michel X... en date du 9 septembre 2004, celles de Véronique Y... en date du 30 septembre 2004, celles de la société PRODIM en date du 30 septembre 2004 et celles de Jean-Pierre A... en date du 15
Source officielleCour d'Appel
ès étant dirigéc/Jean-Michel Y
6253c91abd3db21cbdd873d5
26 novembre 2004
26 novembre 2004
date du 9 septembre 2004, celles de Jean-Claude DANGLETERRE en date du 30 septembre 2004, celles de la société PRODIM en date du 30 septembre 2004 et celles de Jean-Pierre VANDECANDELAERE en date du 15
Source officielleRéférés
64a7b00d3bcaf505db696639
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles
Source officielleCtx protection sociale
6792bc26304ff28fe37e7853
7 janvier 2025
7 janvier 2025
696 du code de procédure civile ;Déclarer exécutoire par provision la décision à intervenir, en application de l’article R515 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
souscrit, à titre subsidiaire, de condamner la CNP Assurances Iard à lui restituer le véhicule sur le fondement de l'enrichissement sans cause, sous astreinte de 200 euros par jour à compter d'un délai de 15
Source officielleCour d'Appel
6253cb2ebd3db21cbdd8d08a
2 février 2009
2 février 2009
Arrêt no 09/00040 02 Février 2009 --------------- RG No 06/03657 ------------------ Conseil de Prud'hommes de METZ 15 Novembre 2006 06/102 AD ------------------ COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE
Source officielleTECH SEC. SOC: HM
6626a9d61329eb3db7c2557e
17 avril 2024
17 avril 2024
Ainsi, suivant l'article R541-2 du code de la sécurité sociale, " Pour la détermination du montant du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé, l'enfant handicapé est classé, par la commission
Source officielle2ème Chambre
6438f2e9a942a604f5e936b9
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les fautes imputées à Pôle Emploi L'article R5411-4 du code du travail dispose que 'lors de son inscription, le travailleur recherchant un emploi est informé de ses droits et obligations'.
Source officielleRéféré prononcé jeudi
69cf105acdc6046d47ec3e17
10 avril 2025
10 avril 2025
A l'audience du 15 octobre 2024, le conseil de la société MODULEAN et de M.
Source officielle16e chambre
5fd95511ad5da13e80ef3c71
20 février 2020
20 février 2020
Statuant sur la contestation de ces mesures conservatoires en vertu de l'article R512-1 à 3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution de Nanterre par jugement contradictoire du
Source officielleCh. civile et commerciale
6364bc1ee405357f749eacb9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
S'agissant de l'omission, dans 8 dossiers, de la proposition de prêt acceptée par le client ou des propositions non retenues par le client ou des refus bancaires, l'article R519-28 du code monétaire et
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c4
31 août 2022
31 août 2022
- sur le devoir de mise en garde : M. et Madame [J] invoquent à tort les dispositions de l'article 2299 du code civil, issu de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021portant réforme du droit
Source officielleChambre 1-10
5fd91d6afba310b9e708695c
4 juin 2020
4 juin 2020
Monsieur COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, demeurant [Adresse 15] *-*-*-*-* Les parties ont été avisées de ce que l'affaire serait jugée selon la procédure sans audience prévue par l'article 8
Source officielle8ème chambre
62c67c53ca9bf26379030818
6 juillet 2022
6 juillet 2022
(pièce 7 appelant) Le 15 avril 2022, le directeur de l'école acceptait d'accorder à [W] [T] un entretien téléphonique.
Source officielleSociale E salle 4
69fc26b3cdc6046d47e22ee5
30 avril 2026
30 avril 2026
R517-1 du code du travail qui a été abrogé depuis 2008, que la clause de rémunération figurant à l'article 7 est particulièrement imprécise, qu'aucune modalité de versement de cette commission n'était
Source officielleCour d'Appel
6253c96fbd3db21cbdd88506
2 mars 2006
2 mars 2006
Y... : Sur l'application de l'article R 516-1 du code du travail Considérant que les premiers juges ont violé le principe de l'unicité de l'instance édicté par l'article R 516-1 du Code du travail
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115640
10 juillet 2020
10 juillet 2020
de déclaration et d'information " et en se référant aux dispositions réglementaires prises pour l'application des articles L. 561-15 et suivants du même code, l'article 7 de l'arrêté attaqué n'a pas excédé
Source officielleCour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996b
26 octobre 2007
26 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile -Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire autre que celle visée à l'article R516-37 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61633c177eadebb7307d1f42
17 janvier 2012
17 janvier 2012
15 alinéa 2 du bail, 50 000 € à titre de dommages et intérêts et 6 000 € à chacune des trois sociétés assignées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePage 9 sur 12