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R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [4] de tous ses chefs de

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

6163de22e9a173d6d859cd7f

Appel

25 novembre 2009

CARREFOUR HYPERMARCHES n'ait pas été destinataire de ce document il n'en résulte pas pour autant une violation de la procédure contradictoire telle que résultant des dispositions de l'article R441-11 susvisé

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7510c0f14416cdeb097c

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65ca7515c0f14416cdeb0ab7

T. Judiciaire

15 décembre 2023

Source officielle

Sécurité sociale

61628cd0293034a8c342f6fc

Appel

1 octobre 2013

L443-1 et suivants, R441-11et suivants du code de la sécurité sociale, de: - infirmer le jugement entrepris - dire et juger que l'arrêt de travail du 3 juillet 2007 est une rechute - constater l'existence

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6800134802ef4af389611f72

T. Judiciaire

10 avril 2025

L’article R441-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dispose alors que lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fcb032d83cfd3e8311

T. Judiciaire

7 janvier 2025

Elle fait également valoir, au visa des articles R441-6 à R441-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse ne lui a jamais adressé de courrier d’ouverture d’instruction l’informant des délais de l’

Source officielle

PS ctx protection soc 2

67003207c34eb4cc857895e4

T. Judiciaire

3 octobre 2024

L’article R441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que : « Lorsque la caisse engage des investigations, elle dispose d’un délai de quatre-vingt-dix jours francs à compter de la date à laquelle elle

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

678ea42bbfd75b73b3e3f7af

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Si l'article R441-8 susvisé précise la possibilité d'un second délai de consultation dite "passive", il n'enferme cette phase dans le respect d'aucun délai ni terme précis et ne prévoit aucune sanction

Source officielle

1ère Chambre D

5fdb0b93ecc9fc9ffe140219

Appel

18 avril 2019

Le 24 mars 2017, les CHSCT des établissements [Personne géo-morale 1], [Localité 3] et [Localité 5], ont sollicité par application des dispositions de l'article L. 4614-10 du Code du travail, la tenue

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Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

Appel

5 avril 2011

La caisse rappelle qu'elle dispose, en application de l'article R441-10 du code de la sécurité sociale, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de la maladie déclarée

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CHAMBRE SOCIALE C

6160964641ad74d62c181860

Appel

29 novembre 2013

Par jugement contradictoire en date du 6 décembre 2012, le conseil des prud'hommes de Saint-Étienne, au visa des articles L1226-10 et R4621-31 du code du travail, a : - dit que la société CGP a satisfait

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Sécurité sociale

6162677e12fe6a3e85a6c7a0

Appel

1 avril 2014

R 441 - 11 et R. 441-13 du code de la sécurité sociale, des articles 1,2 et quatre de la loi du 17 juillet 1978 modifié par la loi du 12 juillet 2000 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle

Chambre 4 SB

62c7c9b4cb8dca058e3e79e2

Appel

7 juillet 2022

Il résulte de l'article R441-11, III, du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur antérieure au décret n°2019-356 du 23 avril 2019, qu'en cas de réserves motivées de la part de l'employeur

Source officielle

Chambre Sécurité Sociale

686611e1957d68b57534e39a

Appel

1 juillet 2025

R441-8 et R441-14 du code de la sécurité sociale ; Par conséquent : - Confirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Blois le 23 février 2024 ; Et donc - Déclarer en conséquence

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SAINT GOBAIN EMBALLAGEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE

615e0e45c25a97f0381f5439

Appel

30 octobre 2014

- a fixé au maximum la majoration de la rente - a accordé aux ayants droit de [P] [V] l'indemnité forfaitaire légale égale à un mois de salaire de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a619a7f19a78305a28

T. Judiciaire

15 janvier 2024

MOTIFS Sur le respect du contradictoire Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, applicable en l'espèce, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en

Source officielle

Chambre Sociale

61636a9022908a2ec611e8e3

Appel

12 avril 2011

[H] [C], né en [Date naissance 6], est décédé le [Date décès 3] 2007.

Source officielle

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f6

Appel

12 mai 2022

MOTIFS Sur le moyen tiré d'un prétendu non-respect du principe du contradictoire : L'article R441-11 II, en sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, dispose que la victime adresse

Source officielle

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49ec

Appel

20 octobre 2022

R441-11 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

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