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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9ccbd3db21cbdd893ef
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Madame Geneviève A...veuve B...recevable en application des articles L431-2 et L461-5
Source officielleCTX Protection sociale
6866dcced33109fd079b3f91
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité fondée sur le non-respect du principe du contradictoire La société [13] fait valoir que le délai de de 30 jours prévu par l'article R461-10 du code
Source officielleCTX Protection sociale
67f81ed2cf40727a004415d2
9 avril 2025
9 avril 2025
Selon l’article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.
Source officielleSécurité sociale
60364ce462ec6aae231b564a
10 novembre 2015
10 novembre 2015
[O] [C] le 9 avril 2013, -condamné la CPAM du [Localité 2] à verser à la SNC FOREZIENNE D'ENTREPRISES la somme de 1000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
10 juillet 2012
R441-11 et R441-13 ne sont pas applicables devant la Commission de Recours Amiable mais en revanche celles des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6800134802ef4af389611f72
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R441-6 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale dispose alors que lorsque la déclaration de l'accident émane de la victime, un double de cette déclaration est envoyé par la caisse à l'employeur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
677d82fcb032d83cfd3e8311
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle fait également valoir, au visa des articles R441-6 à R441-8 du code de la sécurité sociale, que la caisse ne lui a jamais adressé de courrier d’ouverture d’instruction l’informant des délais de l’
Source officiellePS ctx protection soc 2
67003207c34eb4cc857895e4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00630 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZKN7 N° MINUTE : Requête
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200299
13 février 2014
13 février 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6358cda2c40aa805a7864c00
25 octobre 2022
25 octobre 2022
R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6163de22e9a173d6d859cd7f
25 novembre 2009
25 novembre 2009
CARREFOUR HYPERMARCHES n'ait pas été destinataire de ce document il n'en résulte pas pour autant une violation de la procédure contradictoire telle que résultant des dispositions de l'article R441-11 susvisé
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea42bbfd75b73b3e3f7af
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si l'article R441-8 susvisé précise la possibilité d'un second délai de consultation dite "passive", il n'enferme cette phase dans le respect d'aucun délai ni terme précis et ne prévoit aucune sanction
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6160964641ad74d62c181860
29 novembre 2013
29 novembre 2013
Par jugement contradictoire en date du 6 décembre 2012, le conseil des prud'hommes de Saint-Étienne, au visa des articles L1226-10 et R4621-31 du code du travail, a : - dit que la société CGP a satisfait
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200892
31 mai 2012
31 mai 2012
L'instruction de cette demande est en cours et une décision devrait être prise à cet égard dans le délai de trente jours à compter de la date mentionnée ci-dessus, en application de l'article R441-10 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11199
20 novembre 2019
20 novembre 2019
R441-11 et R441-16 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7510c0f14416cdeb097c
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab7
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants
Source officielle3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93bd
3 avril 2024
3 avril 2024
L411-1 du code de la sécurité sociale, - déclarer opposable à l'employeur la décision de prise en charge, conformément aux dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, - condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db53
5 avril 2011
5 avril 2011
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Mayenne rappelle que la jurisprudence dit constamment que la décision de refus de prise en charge n'étant, en application de l'article R441-14 du code de la
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f6
12 mai 2022
12 mai 2022
MOTIFS Sur le moyen tiré d'un prétendu non-respect du principe du contradictoire : L'article R441-11 II, en sa rédaction issue du décret 2009-938 du 29 juillet 2009, dispose que la victime adresse
Source officiellePage 9 sur 30