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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10919
4 juillet 2018
4 juillet 2018
F... , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10886
4 novembre 2020
4 novembre 2020
-Sur le manquement à l'obligation de sécurité: MME M... invoque à ce titre l'absence de visite médicale de reprise à la fin de son arrêt de travail le 21 mars 2014, en application de l'article R4624-22
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77bb
4 avril 2024
4 avril 2024
Les compétences attribuées par les articles R 1455-5 et R1455-6 du code du travail au juge des référés prud'homal ne fait pas obstacle aux demandes fondées sur les dispositions de l'article 145 précité
Source officielleChambre 4-5
6532196f9e4ea48318f5a8d4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
R4624-42 du code du travail'.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603559efdbfbfe82511195cc
2 mai 2016
2 mai 2016
avec celles de l'article R4624-16 du code du travail, ce qui a occasionné à la salariée un préjudice que la cour, au vu des éléments produits aux débats est en mesure d'évaluer à 1 000 €
Source officielleChambre sociale 4-6
66ff85eea4ff9ec259c09aa4
3 octobre 2024
3 octobre 2024
En effet, au terme de l'examen médical du 2 octobre 2017, prévu par l'article R4624-42 du code du travail, le Docteur [GZ] [OL], médecin du travail, vous a déclaré inapte à votre emploi au sein de l'entreprise
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - condamner Mme [U] à lui payer la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de
Source officielle9e Chambre A
6034f910e1304d26c30bcc68
24 juin 2016
24 juin 2016
L'article L1154-1 du code du travail prévoit que " lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L 1153-1à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01874
23 septembre 2009
23 septembre 2009
R.241-51 devenu R4624-21 et suivants du Code du travail.
Source officielleSociale E salle 4
68fc5ba7af64986e40f7c6a7
24 octobre 2025
24 octobre 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu en application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties ; que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10581
3 mai 2018
3 mai 2018
travail pouvant la constater après tout examen médical qu'il pratique au cours de l'exécution du contrat de travail et notamment lors d'une visite médicale périodique prévue par l'article R4624-16 du Code
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d2940
21 octobre 2022
21 octobre 2022
01146 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S7JS PN/VM AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 05 Mars 2020 (RG 18/00278 -section 3)
Source officielle1re chambre sociale
633e7009f8faf13e2e973d48
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Suite à mon accident du travail du 15 décembre 2016 et de ma rechute du 15 décembre 2017 dans les huit jours suivant la reprise de mon poste conformément à l'article R4624-31 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale
627df8bc0d41e0057d43e3e3
11 mai 2022
11 mai 2022
[D] de sa demande de 31 655,29 € au titre du complément d'indemnité de licenciement, de sa demande de 3 880 € d'indemnité compensatrice de préavis et de celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code
Source officielleChambre sociale
6163773af6919f4eda2c38c8
14 juin 2010
14 juin 2010
Le médecin du travail, par le renvoi à l'article R 241-51-1, devenu R4624-31 du code du travail, vise le danger immédiat pour la santé ou la sécurité de la salariée si elle était maintenue dans l'établissement
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6364bbe9e405357f749eac2f
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L4624-2, L4624-3 et L4624-4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60324b5a2b7d9981353fc7c5
7 mars 2018
7 mars 2018
Le 3 mars 2014, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11101
6 novembre 2019
6 novembre 2019
R4624-31 du code du travail : Inaptitude totale aux tâches de Responsable Domaine Infocentre sur le site de Versailles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11102
25 novembre 2020
25 novembre 2020
fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.", - le courriel en réponse du médecin du travail du 5 avril 2017 indiquant selon les nouvelles procédures issues de l'article R4624-42 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
615e0e68c25a97f0381f562a
13 décembre 2013
13 décembre 2013
du code du travail précise que le président du tribunal de grande instance est appelé à statuer en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise et l'article R4614
Source officiellePage 9 sur 28