Motifs de la décision Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux

700-2° du code de procédure civile ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Peut bénéficier de toutes formations utiles permettant de favoriser ce reclassement (articles LL226-2 et 11226-10 CT alinéas 2 ièmes modifìés) ».

R4624-21 et L 1235-3 du Code du Travail, Vu les articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les articles L3123-14 et suivants - CONSTATER que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse

Elle rappelle que les dispositions de l'article L1226-2 du code du travail obligent l'employeur à rechercher toutes les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

applicable en la cause : « Tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l'état de santé des travailleurs prévue à l'article L. 4622-2, d'un suivi individuel de son état de santé assuré par

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

R4624-42 du code du travail. Préconisations de reclassement professionnel dans un poste sédentaire de type bureautique, sans déplacement professionnel.

162, 09 euros à titre d'indemnité de préavis, - de condamner la SAS DOMAINE DE RIVA BELLA à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile -de condamner

À l'issue de cette seconde visite le GIE SAVELEC pouvait valablement engager une procédure de licenciement, l'article R241-51-1 (recodifié R4624-31) du code du travail imposant deux examens médicaux espacés

Elle fait état d'un manquement de l'employeur qui n'a pas assuré l'effectivité des visites médicales prévues aux articles R 4624-10 et R4624-21 du code du travail, à son obligation de sécurité et protection

, L2411-1, L2411-2 et L2411-5 du code du travail, ensemble de l'article R423-1 du code du travail, recodifié sous l'article R2314-1 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, l'absence de contestation,

de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 8.

[G] la somme de 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, . rejeter toute exécution provisoire, . condamner la société [1] aux dépens de l'instance.

Elle sollicite la condamnation de la société à verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 al 2 du code de procédure civile (article 37 loi 1991).

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande de la salariée. 2-Sur l'indemnité pour travail dissimulé  L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés

(articles l1226-2-1, l1226-12 et l1226-20 du code du travail) : tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable sa santé.