AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65a780838121050008662d09
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Par conclusions du 19 septembre 2022, elle demande à la cour au visa des articles 1134, 1165 du code civil dans leur version antérieure au 1er octobre 2016, 1383 dans sa rédaction actuelle et des articles
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2ème Chambre B
68676894dd25744ff781d49b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[N] à verser à Mme [R] une somme de 110 800 euros à titre d'avance sur ses droits dans le partage à intervenir, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle