AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943659ba5988459c422f3
5 janvier 1977
5 janvier 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R44 DU CODE DE LA ROUTE, ET L'ARTICLE R25 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND
Source officiellePage 9 sur 50
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article R4412-40 du code précité, 'L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé.
Source officielle