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999 résultats pour « article R442-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943659ba5988459c422f3

Cassation

5 janvier 1977

5 janvier 1977

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R44 DU CODE DE LA ROUTE, ET L'ARTICLE R25 DU MEME CODE EN LEUR REDACTION APPLICABLE A LA CAUSE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'article R4412-40 du code précité, 'L'employeur tient une liste actualisée des travailleurs exposés aux agents chimiques dangereux pour la santé.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628cd0293034a8c342f6fc

Appel

1 octobre 2013

1 octobre 2013

l'Ain, par jugement contradictoire 3 décembre 2012, a : - débouté la société Randstad de ses demandes; Attendu que la cour est régulièrement saisie d'un appel formé par lettre recommandée datée du 8

Source officielle
CA

Chambre sociale

6789f3bbc2a5bdff9702ff8a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

' MOTIFS DE LA DECISION Sur le respect du contradictoire par la [6] Selon l'article R441-14 du code de la sécurité sociale «'Le dossier mentionné aux articles R441-8 et R461-9 constitué par la

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CA

Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd89958

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a : -déclaré l'action diligentée par Monsieur Robert Z...recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e69c25a97f0381f5632

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

En raison des prérogatives qui leur seront accordées si elles sont agréées, il est prévu, en vertu des dispositions de l'article L422-8 du code de l'environnement, préalablement à leur création, un mécanisme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201165

Cassation

11 juillet 2013

11 juillet 2013

acte à la société Everite du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

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CA

Chambre Commerciale

627ca8ab4781dc057dee7d31

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

par l'article par l'article R444-55 du code de commerce relatif au tarif des huissiers de justice.

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CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722e9e

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Force est pourtant d'observer : - que l'intéressée a continué à travailler normalement jusqu'à 8 h 30 soit pendant près d'une heure et quart - que la direction n'a été informée de tout ceci qu'à 8 h

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TJ

Quatrième Chambre

6712a4abd207776a5907d887

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660d9d7068a27ab7ee5dd6e3

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Aux termes de l’article R412-1 du même code “Lorsque l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d'avoir à libérer les locaux contient

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TJ

Pôle Civil section 3

6a1608b2cdc6046d4707fd74

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R412-34 du Code de la route.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ff2ece7e08341cb4978b18

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En cas de saisine du [8], mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 461-1, le délai imparti à ce comité pour donner son avis s'impute sur les délais prévus à l'alinéa qui précède.

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CA

Sécurité sociale

616359dc1416be03751aa43d

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

R441-11 du code de la sécurité sociale, la Caisse est fondée à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L471-1 de ce même code, s'agissant d'une disposition d'ordre public, qui conduise à sanctionner

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CA

Sécurité sociale

6162a746f901d4f689722ea3

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

En effet Madame [P] prétend que le 5 mai 2010 à 8 h 15 elle se serait tordue la cheville .

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CA

Sociale C salle 1

5fddc2d1ae401c68c7f126b5

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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CA

Sociale C salle 1

5fddc2d5ae401c68c7f126b7

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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CA

Sociale C salle 1

5fddc2d9ae401c68c7f126b9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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CA

Sociale C salle 1

5fddc445a707c86a1eafdbe8

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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CA

Sociale C salle 1

5fddc447a707c86a1eafdbe9

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

1142 et 1147 du code civil et L. 3253-8 et R4412-58 du code du travail, que toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts ; qu'il s'ensuit que les dommages-intérêts dus au

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