L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;condamner solidairement Monsieur [J] [C] et Madame [P] [X] à payer à Monsieur [I] la somme de 15 600 euros, au titre des

, après déduction des frais de poursuite (la dernière somme au crédit est de 397,99 euros le 15 mai 2024).

Sur la date de guérison L’article R433-17 du code de la sécurité sociale prévoit que dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l’article L441-6, la caisse primaire fixe, après avis

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En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile parait propre à créer un

S’agissant de l’éventuelle estimation des réparations locatives par un commissaire de justice, au vu de l’article 15 « restitution des locaux » (page 21) du contrat de bail, aux termes duquel un état des

SUR CE Considérant que les articles 1728,1729 du Code civil et l'article 17b) de la loi du 6 juillet 1989 permettent au bailleur d'obtenir la résiliation du bail si le preneur a manqué à son obligation

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants code des procédures civiles d’exécution ; - condamner M.

Elle a sollicité en outre, leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes de l'article R433-17 du même code, dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L441-6, la caisse fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou

R433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;  –  condamner M.

L’article L 145-41 du Code de commerce prévoit : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

de chaque mois et pour la première fois avant le 15 juin 2025.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La SCP de [O] et [N] a fait procéder à une saisie-attribution le 15 novembre 2006 afin d'obtenir paiement de sa créance et elle a obtenu la somme de 1066, 15 €.

L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.

-16 et R433-1 du code des procédures civiles d exécution, vu les articles 65 et 66 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991, vu les pièces, réformant les dispositions du jugement contesté et