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700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;

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Cellule juge unique

DTA_2401018_20251015

Administratif

15 octobre 2025

Elle soutient que : - le recours contentieux est irrecevable car tardif en application de l’article R421-1 du code de justice administrative dès lors que les décisions attaquées ont été reçues le 11

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Chambre 1-2

63d3797cd1bc2605de4b463e

Appel

26 janvier 2023

Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cad9cb8dca058e3e7e16

Appel

7 juillet 2022

compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère discriminatoire

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e18

Appel

7 juillet 2022

compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère

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Pôle 1 - Chambre 2

62c7cadacb8dca058e3e7e1a

Appel

7 juillet 2022

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1ère chambre

DTA_2103138_20231228

Administratif

28 décembre 2023

projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l'article R420-1 du Code de l'Urbanisme.

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Pôle 4 - Chambre 8

6162b8d9efb73d2e55750f90

Appel

21 mars 2013

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 21 MARS 2013 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02753_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

opérations n'ont pas eu lieu dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue ".

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Pôle 6 - Chambre 6

6035c4d9d6b4322c0eb28fab

Appel

2 mars 2016

les délais et voies de recours et en remet un au salarié et l'autre à l'employeur par tout moyen leur conférant une date certaine, qui ouvre le délai de deux mois prévus par l'article R46 24 '5 du code

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PCP JCP fond

6626ab021329eb3db7c27b01

T. Judiciaire

22 avril 2024

Elle estime sur le fondement des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1724 du code civil que sa bailleresse doit l'indemniser du préjudice de jouissance subi qu'elle évalue à la moitié du loyer pendant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310362

Cassation

22 septembre 2016

afin de déterminer si les travaux qu'il a effectués s'analysent en une construction ou en un aménagement, sans qu'il ne soit besoin de se référer à l'article R421-14 du code de l'urbanisme relatif aux

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Pôle 6 - Chambre 9

61624d73ed30a8f5617383ac

Appel

26 mars 2014

Toutefois, la loi du 17 décembre 2008 avait prévu des dispositions transitoires aux termes desquelles le II de l'article R421-9 du code de l'aviation civile ainsi modifié n'entrait en vigueur qu'à compter

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Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947e1

Appel

14 novembre 2019

Elle fait valoir : - qu'en vertu des articles L420-7 et R420-5 du Code de commerce, les litiges relatifs aux articles L420-1 à L420-5, parmi lesquels ceux relatifs à un abus de dépendance économique relèvent

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1ère Chambre

687943ef64dcbd881bec700a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

L'article R462-6 alinea 1 du code de l'urbanisme prévoit « qu'à compter de la date de réception en mairie de la déclaration d'achèvement, l'autorité compétente dispose d'un délai de trois mois pour contester

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8ème Chambre

68decf376af9fd1f80958a87

T. Judiciaire

2 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 10]-[Localité 7] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 02 Octobre 2025 AFFAIRE N° RG 23/02427 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PE3I NAC : 30Z Jugement Rendu le 02 Octobre 2025 FE

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Cabinet D

652a30987ed1ea8318112522

Appel

12 octobre 2023

2 et à l'article 6 ci-dessus.

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1ère Loyers Commerciaux

6983aef3cdc6046d47ee66bf

T. Judiciaire

12 janvier 2026

MOTIFS L’article R145-23 du code de commerce précise qu’en matière de contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé, « il est statué sur mémoire. » Aux termes de l’article

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5ème Chambre

635a21e2c549ea05a7cd2d98

Appel

26 octobre 2022

L'article L 211-7-1 du code des assurances invoqué dispose : La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes

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11ème chambre

DTA_2509671_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L 561-4 du même code : « Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

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