DEBATS : à l'audience publique du 3 mai 2001 GREFFIER : Lors des débats et du prononcé de l'arrêt, Madame B... X... : contradictoire.

à la charge du Trésor Public ou de la victime. 3.

Il a déclaré le jugement opposable au FGAO sur le fondement de l'article R421 ' 15 du code des assurances.

Aux termes de son article L. 911-3 de ce code : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L

R 1234-2 du code du travail, alors qu'il aurait dû bénéficier des dispositions du code de l'aviation civile : articles L423-1 et R422-1-1.

En effet, selon l'article L. 426-3 du code de l'environnement, l'indemnisation n'est due pour une parcelle culturale que lorsque les dégâts sont supérieurs à un seuil minimal, 'xe par l'article R. 426

Ricardo José Z...à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. Ricardo José Z...aux entiers dépens.

mentionné au premier alinéa du même article.

[Adresse 3] Madame [GT] [B] épouse [Y] née le 06 Juillet 1977 à [Localité 14] Chez Madame [FR] [B] [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [O] [E] [EH] [U] né le 07 Mai 1985 à [Localité 17] [Adresse

L’article 1304-3 du même code prévoit que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l’article R420-1 du Code de l’Urbanisme.

des motifs impropres à caractériser les justifications objectives et raisonnables d'une telle discrimination, la cour d'appel a violé l'article précité ; 3°/ que l'article R. 426-5, lit. d du code de

R421-1 du code de l'urbanisme; puisque l'ouvrage a présenté deux éléments de construction qui, en raison de leur dimension trop importante ne rentraient pas dans les exceptions stipulées à l'article r

R424-2 du code de l'urbanisme.

, que cette situation existe depuis son édiction ou qu'elle résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. " Aux termes de l'article R421-2 du code de

1 et 12 euros hors taxe pour l'article 2.

La clôture a été ordonnée le 3 octobre 2010.

[Adresse 9] (anciennement Trésorier de [Localité 3] 1ère division) la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.