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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11201
23 novembre 2017
23 novembre 2017
La société Proségur a été défaillante dans l'organisation dans les délais utiles de l'examen médical de reprise prévu par l'article l'article R4624-23 du code du travail.
Source officielleChambre civile Section 1
677f67b68c38f76f78303401
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, si le dépassement de plusieurs véhicules n'est pas interdit, il incombe à tout conducteur qui effectue un tel dépassement de s'assurer, conformément aux exigences de l'article R414-4 II du
Source officielle2e chambre sociale
6260f8f06d9e13277d6e382d
20 avril 2022
20 avril 2022
Pour rappel, le médecin du travail avait formulé la conclusion suivante : - 'lors de la visite de reprise en date du 2janvier 2017 'inapte temporaire - première visite dans le cadre de l'article R4624
Source officielleChambre 8/Section 3
678aa77d5289c7662ca2b06c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L’affaire a été appelée à l'audience du 9 janvier 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401025_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162fa95687317f24325afb4
9 mars 2012
9 mars 2012
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 MARS 2012 (n° 2012- , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10401
5 mai 2021
5 mai 2021
la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [U], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société de magasins Villefranchois, après débats en l'audience publique du 9
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312df9a4bcd46bcddb138
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Laurent SAUTEREL de la SELARL TESSARES AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6643ae46da34cf7c590ad621
19 avril 2024
19 avril 2024
JUGEMENT :contradictoire et en premier ressort ******** EXPOSE DU LITIGE : Le 9/08/2021, M.
Source officielleChambre sociale
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13 février 2014
13 février 2014
DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur [Q] [X], par conclusions écrites, déposées le 9 septembre 2013 et auxquelles il convient de se référer, demande à la cour de : Vu les articles L 1226-9
Source officielleSociale A salle 1
63a2affe4486ef05df3024d2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[G], reposent sur des faits matériels qui sont prouvés, notamment par les pièces n° 9 et 10 produites par l'employeur.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6626a8a91329eb3db7c2516c
19 avril 2024
19 avril 2024
Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et des articles L142-5 et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10185
14 février 2018
14 février 2018
€/5 x 8/12 mois) ; qu'en application de l'article L.1226-4 du code du travail, la société d'exploitation de la brasserie café Le Grillon, n'ayant pas choisi de licencier M.
Source officielle3ème Chambre
6a0cb963cdc6046d473ab383
19 mai 2026
19 mai 2026
Par conclusions en réponse sur incident en date du 9 janvier 2026, la CARMA demande au juge de la mise en état de : - Donner acte à la concluante de ce qu’elle s’en rapporte à la justice sur les mérites
Source officielleRétentions
689435ee2f9f358a41721916
6 août 2025
6 août 2025
C'est par une exacte application de la loi que le premier juge a rappelé les dispositions de l'alinéa 9 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, modifié par la loi du 30 octobre 2017.
Source officielleChambre Sociale
62c7cb14cb8dca058e3e7f1e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 15 octobre 2020, la société [2] a interjeté appel de ce jugement notifié à sa personne le 9 octobre 2020.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69e148f9cdc6046d477ed313
9 avril 2026
9 avril 2026
L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401599_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de R425-11 : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de
Source officielleChambre 4-1
5fda1977c51e7e5d5429899c
27 septembre 2019
27 septembre 2019
dans le cadre des émoluments des prestations mentionnées au numéro 128 du tableau 3-1 annexé à l'article R444-3 du code du commerce devront être supportées par la SA DANOSA FRANCE et d'autre part, les
Source officielleJCP- Juge Ctx Protection
6797fa2857f17f9be6af8fa8
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L'article L242-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, dispose que les dispositions de l'article L221-9 du même code sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors
Source officiellePage 9 sur 47