L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L.231-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l’article 114 du Code de procédure civile « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation

Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 11 décembre 2025 a été notifiée au représentant de l’État

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. (...) ; et l'article 24 VII de dire « lorsque le juge est saisi en ce sens par

7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1217 et suivants et 1728 du Code civil, de': ' Réformer le Jugement en ce qu'il a débouté [Localité 1] Métropole Habitat de sa demande de

Dans ces conditions, il ne sera pas fait application de l’article précité. Mme [G] et M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande au titre de l’indemnité d’immobilisation L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'équité commande d'allouer aux sociétés intimées la somme de 15 000 € en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et à la charge de [C] [Q]. 16.

Ils invoquent ensuite les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, considérant que la procédure engagée à leur égard est abusive.

les articles UC3, UC4 UC7, UC11 et UC13 du règlement du plan d'occupation des sols; - elle méconnaît les articles L. 153-11 et L. 424-1 du code de l'urbanisme.

2024, en application des articles 1103 et 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir sur le fondement de

L’article R411-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce que “le commandement d’avoir à quitter les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient

En premier lieu, aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".

La liberté contractuelle est de même garantie par le régime général du droit des obligations, comme l'énoncent les dispositions luminaires du chapitre dédié aux contrats dans le code civil (articles 1101

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1103 du code civil : 'Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.'

projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, conformément à la définition de l'article R420-1 du Code de l'Urbanisme.

700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - dit qu'une copie de la décision serait transmise au Préfet des Yvelines en application de l'article R412-2 et

I) Sur la demande de constat d’abandon du logement L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le bailleur évoque que Madame