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166 résultats pour « article R4134-9 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

69eafe31cdc6046d4757857c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la pénalité du doublement des intérêts légaux, Le tribunal a condamné la compagnie d'assurances AXA au paiement d'une somme de 2128,64 €, sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616250ee929f6bffa995b2c9

Appel

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5 décembre 2013

5 décembre 2013

conditions de l'article 3121-22 du même code.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603367cb1e7af71c6c908116

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

à la prévention ou aux soins, mentionné à l'article L. 1110-3, par les membres de l'ordre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02301

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

K..., domicilié [...] , 9°/ à Mme P...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

Source officielle
CA

Chambre 1-6

68e899f360ca52a2831c022c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'article R4137-32 du même code précise que, dès lors qu'il a accepté de répondre à une demande, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur

Source officielle