AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69eafe31cdc6046d4757857c
23 avril 2026
23 avril 2026
Sur la pénalité du doublement des intérêts légaux, Le tribunal a condamné la compagnie d'assurances AXA au paiement d'une somme de 2128,64 €, sur le fondement des articles L. 211-9 et L. 211-13 du
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616250ee929f6bffa995b2c9
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5 décembre 2013
5 décembre 2013
conditions de l'article 3121-22 du même code.
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