1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

Cependant, l'auteur du recours du 17 janvier 2022 contre la décision du directeur général de l'INPI et des conclusions prévues par l'article R 411-29 du code de la propriété intellectuelle n'est pas la

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, entrée en vigueur le 29 juillet

de l’article 24-III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige.

Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige s’agissant d’un bail dont la rédaction est antérieure au 29 juillet

Par une lettre en date du 29 juillet 2025, le tribunal a invité Mme B... à préciser l’intitulé des fichiers produits à l’appui de sa requête dans un délai de quinze jours, au regard de l’article R. 414

1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ?

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

-938 du 29 juillet 2009, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11 du même code, la caisse communique à la victime ou à ses ayants droit et à l'employeur au moins dix jours francs avant

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

 R433-4 et R434-29.

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

conseils des parties à l’audience de ce jour, le président a rendu la décision ainsi qu’il suit par mise à disposition au greffe ; Copie exécutoire délivrée par RPVA en application de l’article

MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application

R411-30 ne peut lui être imputé et relève d'un cas de force majeure permettant l'absence de sanction selon les dispositions de l'article R411-36 ; qu'en effet, dès la signification des conclusions du

Sur la demande de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute

Par ailleurs, HABITAT EURELIEN justifie avoir saisi la CCAPEX le 14 mai 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation du 29 octobre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II