AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
6a10aae9cdc6046d479bb1b4
22 mai 2026
22 mai 2026
Dès lors, il est acquis que le bail s’est trouvé résilié à compter du 17 octobre 2025 par le jeu de la clause résolutoire visée au commandement du 17 septembre 2025.
Source officiellePage 9 sur 30
JUGE CX PROTECTION
69e149c4cdc6046d477ee3f4
10 avril 2026
10 avril 2026
Également, le II de cet article prévoit le droit de préemption au profit du locataire.
Source officielle