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En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Source officielle

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667988dcb0e97e924788

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [D] [M] aux dépens en ce inclus

Source officielle

9ème Chambre JEX

668d7ec253e3bdd077866e0b

T. Judiciaire

9 juillet 2024

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

En application de l'article 35 alinéa 2 susvisé, le taux d'appel est déterminé en fonction de la valeur totale de l'indu réclamé par la caisse.

Source officielle

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

En application de l'article 35 alinéa 2 susvisé, le taux d'appel est déterminé en fonction de la valeur totale de l'indu réclamé par la caisse.

Source officielle

JCP

698b9c3ecdc6046d47cd384c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention ; 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » De même, l'article 7 de la loi n°89-462

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Chambre Civile

66c4318b9b20f4eee56c0501

Appel

12 août 2024

L412-1 et suivants, R411-1 et suivants, R412-1et suivants du code des procédures civiles d'exécution ainsi que pour la Guyane à l'application de l'article L611-1 de ce code et de l'arrêté préfectoral

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Reconduite à la frontière

DTA_2211336_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

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Pôle 4 - Chambre 10

63c10962bf9fd47c90a13bbe

Appel

12 janvier 2023

Cette obligation est consacrée dans le code de déontologie médicale posé par les articles R4127-1 à 112 du code de la santé publique, et notamment l'article R4127-32 du code de la santé publique qui énonce

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667e88dcb0e97e9248b6

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [S] [E] aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer.

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1668888dcb0e97e924b34

T. Judiciaire

4 avril 2025

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus

Source officielle

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

Se fondant sur les articles L4121-1, L4121-2, L4121-3, L4221-1, L4141-2, L4154-3, R4121-1, R4121-2, R4141-2, R4141-3, R4141-3 et R4321-1 du code du travail, et L452-1 du code de la sécurité sociale, faisant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02067

Cassation

26 octobre 2010

R4121-1 et R4121-2 du code du travail qui imposent l'établissement d'un tel document et sa mise à jour annuelle ; que dès lors, en l'absence d'établissement d'un document conforme au jour de son licenciement

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210554

Cassation

21 octobre 2021

L'article R412-2 précise encore que le délai dans lequel l'utilisateur doit, en application de l'article L412-4, informer l'entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et

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JCP

6a1dd61fcdc6046d47bfbeaf

T. Judiciaire

19 mai 2026

L'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L. 633-1 a droit à l'établissement

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

68f1667d88dcb0e97e924887

T. Judiciaire

4 avril 2025

En l’espèce, toutefois, le commandement de payer les loyers vise un délai de 2 mois.

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JUGE CX PROTECTION (JCP)

685c697f0a00405eb7426a43

T. Judiciaire

10 janvier 2025

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