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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ventes
67ec2d50dd062d9f810e0e5e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication
Source officielleVentes
67ec2d51dd062d9f810e0e6e
1 avril 2025
1 avril 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité des commandements aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication
Source officielleChambre 1-9
66878c8f05d6f7f678d48dd6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En application de l'article 954 alinéa 3, la cour ne répondra qu'aux prétentions énoncées au dispositif des conclusions soutenues par des moyens dans leurs développements.
Source officielleChambre civile Section 2
627ca6b34781dc057dee799e
11 mai 2022
11 mai 2022
[T] [A] et Mme [P] [C] ont demandé à la cour de : 'Vu l'article R 322- 19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-3 du code monétaire et financier, DÉCLARER recevable
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208085_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes des dispositions de l’article R312-18 du même code : « Par dérogation au second alinéa de l'article R312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés
Source officielleVentes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
15 octobre 2024
le prêteur se réserve la possibilité, conformément à l’article L 312-22 du code de la consommation : - soit d’appliquer une majoration du taux d’intérêt ; dans ce cas le taux d’intérêt sera majoré de 3
Source officielleChambre 1-9
66f256719d8a6b45fac47b99
18 avril 2024
18 avril 2024
[L] ne se sont pas expliqués sur la recevabilité de leur appel ; Il résulte de la combinaison des articles R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, 122 et 125 du code de procédure civile,
Source officielleChambre 1-9
63ca422d9066fd7c90fc233d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R322-66 et R322-67 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleVentes
695d619b75782d5f06003442
6 janvier 2026
6 janvier 2026
MOTIFS DU JUGEMENT Sur la caducité du commandement aux fins de saisie immobilière Aux termes de l'article R322-4 du code des procédures civiles d'exécution, dans les deux mois qui suivent la publication
Source officielleVentes/Ch 4 Cb4
69d55b37cdc6046d4770cf9f
3 avril 2026
3 avril 2026
R322-9 du code des procédures civiles d’exécution .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67803dab9c3ba90f51dc7511
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte, par ailleurs, de l’article R322-10 du code de la sécurité sociale que les frais de transport liés aux traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d’une affection de
Source officielleJEX
68e01d7274e929a9d8fae1ca
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.
Source officielleJEX
68643bac0bb2f8a66ca64862
1 juillet 2025
1 juillet 2025
R322-25 du Code des procédures civiles d’exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le Juge de l’Exécution ordonnera au notaire chargé de la vente le transfert des fonds consignés à la
Source officielleVentes
66352920e4b5292aaa65f81f
11 avril 2024
11 avril 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielleJEX IMMOBILIER_VENTES
661825de4e82250580d205a4
11 avril 2024
11 avril 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 mars 2024, monsieur [S] demande au tribunal de juger irrecevable la contestation de la SASU VESTA au visa des articles R322-52 et R311
Source officielleAdjudications
66fc3c5a2416523b99596bcf
1 octobre 2024
1 octobre 2024
SUR CE, L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième
Source officielle15e Chambre A
6036a649b7bea047efd1b1ad
18 septembre 2015
18 septembre 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleVentes
6765c0fe1ba1f209137b8b78
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Publicité sous forme d’avis complet dans
Source officielleSaisie immobil.distribut
679bf8fa43b3d977d8cd2b13
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Dans le dernier état de la procédure (conclusions responsives n°2), la société Crédit Immobilier de France Développement demande au juge de l’exécution, au visa des articles L311-2, L311-4, L311-6, R322
Source officielleVentes
67002fafc34eb4cc85782a7f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officiellePage 9 sur 107