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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN , Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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TCOM

chambre 1-4

69d8f63fcdc6046d47c3f1d4

Commerce

15 janvier 2025

Le tribunal dit, au visa de l'article 31 du code de procédure civile, que M.

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Chambre 1-9

642d1432cb8fa004f57da05e

Appel

4 avril 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63d0d55e81a7b805de12b40b

Appel

24 janvier 2023

Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du

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CHAMBRE 8 SECTION 1

65321a879e4ea48318f5ab3b

Appel

19 octobre 2023

A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article L311-33 du Code de la Consommation - S'entendre ordonner la déchéance du droit aux intérêts S'agissant de la SA BANQUE POSTALE : Vu les

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6ème Chambre

63be639713ef607c90ab65d2

Appel

5 janvier 2023

[T] expose qu'il y a lieu de prononcer la déchéance des intérêts du prêt en application de l'ancien article L312-33 du code de la consommation au motif que l'acceptation de l'offre de crédit n'a pas été

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Chambre civile 1-6

68709b71123db6632de31640

Appel

10 juillet 2025

Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables.

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Chambre 1-9

63b7cc7c6b63637c907b7887

Appel

5 janvier 2023

Sur le bien fondé de la demande de saisie des rémunérations, Selon les dispositions de l'article R3252-1 du code du travail, un créancier muni d'un titre exécutoire constatant l'existence d'une créance

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Chambre 1-9

631834100876004f131a5df6

Appel

6 septembre 2022

à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant

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Chambre 4

67c75e390c6b8b177da18cc1

T. Judiciaire

8 janvier 2025

L’action en paiement a été introduite par l’établissement de crédit le 18 avril 2024, soit dans le délai de deux ans prévu par l’article R312-35 du code de la consommation. Elle est recevable.

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2ème CHAMBRE CIVILE

66878cb605d6f7f678d48ff0

Appel

4 juillet 2024

et suivants du code de procédure civile, article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution: -de le recevoir en son intervention volontaire à la présente instance, - d'infirmer le jugement prononcé

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CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c671

Appel

24 octobre 2025

41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, l'article 2 du décret n° 99-247 du 29 mars 1999 relatif à "l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi n° 98-1194 de financement

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Chambre 1-7

63d37975d1bc2605de4b4612

Appel

26 janvier 2023

* condamner la SCI SAINT ESTEVE au paiement de la somme de 4.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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5ème chambre sociale PH

6799c763d0369362bfa17a3e

Appel

28 janvier 2025

Le salarié reproche également à l'employeur de ne pas avoir veillé à faire respecter les dispositions des articles R3512-2 du code la Santé publique et L4121-1 du code du travail relatives à l'interdiction

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Adjudications

668ed0052980a82f59d98c57

T. Judiciaire

9 juillet 2024

Dans l’article 3, il est prévu que l”ouverture de crédit dure 24 mois.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6031dfc180b9e1b37c98adb9

Appel

14 juin 2018

Les intimées soutiennent qu'alors que le droit d'agir des sociétés étrangères devant les juridictions françaises est réglementé à l'égard des Lloyds par les articles L 310-2 et R362-2 du code des assurances

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Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

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Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

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TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

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JCP- Juge Ctx Protection

67f0413502fc178212f84e88

T. Judiciaire

1 avril 2025

R312-35 du Code de la Consommation.

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