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2 979 résultats pour « article R342-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Etrangers - JLD

644cb55856c9f0d0f8b6f2c3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Par acte du 6 janvier 2023, réceptionné à 16h49, l'interessé a interjeté appel de cette décision.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20202655

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191501

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a7933780

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ce dernier estime que ce faisant, alors que le créancier poursuivant ne s'opposait pas à la vente amiable, le juge a ajouté au texte de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211466

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211447

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210481

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171272

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontivy à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163662

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les

Source officielle
TJ

Ventes

6717eaa86d8b1985f45e76ea

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814f

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

n'était pas tenu de statuer ; qu'il s'ensuit que la demande de nullité formée à titre subsidiaire en référence à l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, qui doit s'entendre de

Source officielle
TJ

Adjudications

66fc3c5c2416523b99596fbc

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200286

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

prononcé la nullité de la surenchère formée le 6 juillet 2016 par la SCI du Marché ; Aux motifs propres que « aux termes de l'article R.322-39 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203248

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20195954

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

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CA

Avis

CADA:20201004

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

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CA

Avis

CADA:20185950

Appel

31 août 2019

31 août 2019

En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que le dossier administratif de Monsieur X est communicable à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 du

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CA

Avis

CADA:20184423

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20200426

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20186097

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code

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