CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Etrangers - JLD
644cb55856c9f0d0f8b6f2c3
9 janvier 2023
Par acte du 6 janvier 2023, réceptionné à 16h49, l'interessé a interjeté appel de cette décision.
Page 9 sur 149
Avis
CADA:20202655
31 décembre 2020
L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.
CADA:20191501
31 août 2019
Chambre civile 1-6
68676124c173dff6a7933780
3 juillet 2025
Ce dernier estime que ce faisant, alors que le créancier poursuivant ne s'opposait pas à la vente amiable, le juge a ajouté au texte de l'article R322-15 du code des procédures civiles d'exécution.
CADA:20211466
30 avril 2021
En l’absence de réponse exprimée par le ministre de l'Intérieur, la commission estime que ce document administratif est communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du
CADA:20211447
CADA:20210481
CADA:20171272
31 décembre 2017
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Pontivy à sa demande de copie
CADA:20163662
22 septembre 2016
La commission constate qu'en vertu des articles R312-42 et R*761-23 du code de l'organisation judiciaire, l'assemblée des magistrats du siège de la cour d'appel est notamment compétente pour désigner les
Ventes
6717eaa86d8b1985f45e76ea
15 octobre 2024
En application de l'article R322-15 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que
15e Chambre A
603780b62276965c095e814f
13 mars 2015
n'était pas tenu de statuer ; qu'il s'ensuit que la demande de nullité formée à titre subsidiaire en référence à l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, qui doit s'entendre de
Adjudications
66fc3c5c2416523b99596fbc
1 octobre 2024
SUR CE, Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200286
21 février 2019
prononcé la nullité de la surenchère formée le 6 juillet 2016 par la SCI du Marché ; Aux motifs propres que « aux termes de l'article R.322-39 du code des procédures civiles d'exécution, le débiteur
CADA:20203248
CADA:20195954
30 juin 2020
En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public
CADA:20201004
La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des
CADA:20185950
En l'absence de réponse du garde des sceaux, ministre de la justice la commission estime que le dossier administratif de Monsieur X est communicable à l'intéressé en application de l'article L. 311-6 du
CADA:20184423
31 mars 2019
CADA:20200426
L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20186097
En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents administratifs sollicités sont communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code