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199 résultats pour « article R342-33 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6031dfc180b9e1b37c98adb9

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Les intimées soutiennent qu'alors que le droit d'agir des sociétés étrangères devant les juridictions françaises est réglementé à l'égard des Lloyds par les articles L 310-2 et R362-2 du code des assurances

Source officielle

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CA

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur le non respect des normes de sécurité, ils indiquent que selon l'article 3 du décret n° 2006 -1278 du 18 octobre 2006, '...

Source officielle
CA

16e chambre

5fdbd326ce7052b20af93578

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

situés à Vendaysmontalivet (33), Lesparre-Medoc (33), Houtin (33) et Domont (95 ) ; -condamné solidairement M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413502fc178212f84e88

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

R312-35 du Code de la Consommation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6712a1286a642c49b87131b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6793e37bdc35c03afb70c874

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F] [I] ont fait assigner Mme [C] [M] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, et demandent, au visa des articles 815 et suivants du code civil et de l’article 515 du code de procédure civile, de : -

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc292ab3454b98788ca742

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

MOTIFS                                                   -I)Sur la recevabilité de la  demande principale   L'article R312-35 du Code de la consommation  pose que les actions en paiement pour ne pas être

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6035f09b6e6f8a565de8efb3

Appel

26 janvier 2016

26 janvier 2016

Jacques BICHARD, Président de chambre Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseillère Madame Isabelle CHESNOT, Conseillère appelée pour compléter la composition de la Cour en application de l'article R312-3

Source officielle
CA

2ème Chambre B

63ca42bf9066fd7c90fc25aa

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[G] à Mme [J] (procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda94780e5c58249b3d1e04

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

R322-31 du code des procédures civiles d'exécution, - Débouter toutes les parties de leurs demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du CPC, - Condamner Mme [F] [W] aux dépens qui seront

Source officielle
CA

15e Chambre A

60327ac2070494aeb1c1b9f9

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

Par dernières conclusions notifiées le 12 décembre 2017 l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.312-1, L.312-10 et L.312-33 du code de la consommation et l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f9a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle se fonde sur les dispositions de l'article R312-2 du code monétaire et financier, dans sa version applicable en l'espèce, selon lesquelles le banquier doit, préalablement à l'ouverture d'un compte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Suivant ses dernières conclusions du 21 juin 2022, la SA BNP demande à la cour, au visa des articles 1699, 1700 et 2224 du code civil, R321-3 du code des procédures civiles d'exécution et R312-3 ancien

Source officielle
CA

Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c936a

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

postulant au barreau de MARTINIQUE Me Sébastien MENDES-GIL, de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocat plaidant, au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1002JUD004057510

Admin. suprême

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Le 22 septembre 2008, s’appuyant sur l’article R34 du code de l’arbitrage en matière de sport («   le code de l’arbitrage   »), il requit la récusation de l’arbitre choisi par le club Chelsea

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00090

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L'article R332-44 du même code en son alinéa 2, prévoit que les objets personnels retirés sont déposés au vestiaire. Ils sont restitués aux personnes détenues à leur sortie.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538803513cb5adff9436d1

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Lionel BRUNO, Conseiller, qui a fait rapport assisté de Alice RICHET, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles

Source officielle