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283 résultats pour « article R331-50 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

631ade2bf575634f1371ee47

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions et pièces Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre

Source officielle

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TJ

1ère chambre

69d92c0ccdc6046d47c9343e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f34d

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

R332 – 1-2 du Code de la Consommation, des articles 14 et 16 du Code de Procédure civile et 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; Suivant conclusions déposées le 18 octobre 2010,

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7d0c42a2105dbc59b84

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

MOTIFS : Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière délivré par la SA BNP Paribas Personal Finance, L'article R321-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que

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CA

2e chambre civile

66a33c3202a12a235bae6dda

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Le 1er mars 2023, la SA Banque CIC Sud Ouest, créancier poursuivant a notifié le projet de distribution aux creanciers inscrits et aux debiteurs en application des articles R332-4 et R332-5 du code des

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TA

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Si le requérant fait valoir que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a méconnu les articles L. 311-3-1 et R311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration relatifs au traitement

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CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3345063c42e3253838

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1240 et suivants du code civil, anciennement codifié sous l'article 1383 du code civil.

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CA

Chbre de l'expropriation

68ce39cc3c51767c18cd592d

Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

954 du code ni de l'article R311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Prononcer l'irrecevabilité des conclusions et la caducité de l'appel ; Au principal confirmer le jugement

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CA

1ère Chambre

5fda84968f24ac10424350ba

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

- Sur l'existence de vices cachés : S'il est acquis que le véhicule LANCIA objet de la vente litigieuse, n'est pas une voiture de collection au sens de l'article R311-1 alinéa 6.3 du code de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

68e894a8d8f6cc6d55dd3fbe

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'arrêt sera en conséquence réputé contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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CA

Chambre sociale

616294cddb5ccebfe3f3a5bc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

et ayant participé effectivement au cours des 5 années antérieures au décès et qu'en application des dispositions de l'article R331-1 du même code, satisfait aux conditions de capacité ou d'expérience

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CA

2ème CH - Section 1

697091dccdc6046d47152f1a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L'article R330-1 du même code précise que ce document d'information précontractuel contient les informations suivantes : 1° L'adresse du siège de l'entreprise et la nature de ses activités avec l'indication

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre 2017, l'appel étant du 2 août 2023 par RPVA, à peine de caducité de la déclaration

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

630862265d4f3fc56380b05c

Appel

25 août 2022

25 août 2022

A ce sujet, l'article R3312-33 du code des transports dispose que la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La cour a rendu un arrêt avant dire droit en indiquant que : 'Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1er septembre

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CA

Chambre commerciale

63d0d60681a7b805de12b61e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L330-3 et R330-1 du code de commerce, vu les articles 1103, 1104, lI37 et 1240 du code civil, (...) réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

642fb6ebcece1704f57477e8

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cependant, l'article R311-30 du code de l'expropriation dispose que la notification du jugement et arrêt aux parties et au commissaire du gouvernement se fait conformément aux dispositions des articles

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CA

Chambre sociale

64a7b2043bcaf505db6969d8

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

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