CEMAT), à rédiger l'avis n° 509538/ARM/EMAT/CAB/LEG/CPO du 26 octobre 2017 relatif au recours n° 56838 qu'il a formé contre son bulletin de notation portant sur la période courant du 1er juin 2016 au 31

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 septembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission que ce permis de construire a été transmis dans son intégralité à Madame X, en deux envois successifs, le 31 octobre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice, a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été transmis à l'intéressé par courrier du 31 octobre

février 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions autorisant les fouilles opérées sur sa personne pour les dates suivantes: 1) les 31

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

Sur ce, L'article R351-37 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la cause, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er septembre 2023, dispose: « I.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

qui lui a été adressée, l'administration a informé la commission que la visite du site du 30 novembre 2016 n'a pas donné lieu à la rédaction d'un rapport de contrôle et que le compte-rendu en date du 31

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2020, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication

ministre de la justice a informé la commission avoir communiqué à Maître X le relevé comptable mentionnant les prélèvements « télévision » opérés sur le compte nominatif de Monsieur X par courrier daté du 31

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 31 janvier

réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que les documents sollicités ont été communiqués à Maître X, par courrier électronique du 31

demande qui lui a été adressée, la maire de Paris a informé la commission de ce que les extraits des procès-verbaux des CAP des années 2013 et 2014 ont été transmis au demandeur par courrier recommandé du 31

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

rectification de l'impôt sur le revenu du demandeur par les services de la DGFIP au titre de l'année 2014 relative à la perception d'une indemnité de fonctions de 2 843 euros pour la période du 1er avril au 31

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission que les documents visés aux points 1) et 2) ont été transmis à Madame X par courrier du 31 juillet 2020