AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6448c0cf5ca6d8d0f8ef69a1
25 avril 2023
25 avril 2023
[Z] à payer à Maître GACHIE la somme de 3 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et aux dépens de première instance et
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Pôle 3 - Chambre 1
652a309b7ed1ea8318112530
11 octobre 2023
11 octobre 2023
R322-31 et R322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, > autoriser tout copartageant intéressé à faire visiter par l'huissier de son choix les biens à vendre aux fins d'établissement
Source officielle