AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référé mardi salle 3
69d94423cdc6046d47cdc480
8 avril 2025
8 avril 2025
) ET : SARL SBG, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 893677104 Assignée selon les modalités prescrites à l'article 659 CPC Partie défenderesse : non comparante AFFAIRE 2025023002 ENTRE :
Source officielleChambre 4 SB
626cd2bcbd20aa057d9f3764
28 avril 2022
28 avril 2022
En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 février 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du
Source officielleAvis
CADA:20144291
5 février 2015
5 février 2015
L213-1, à toute personne qui le demande, sous réserve des délais fixés à l'article L213-2.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0c2bc25a97f0381f4a64
4 décembre 2014
4 décembre 2014
par Me Clothilde CHALUT-NATAL, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : R295 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle Civil section 2
6966c14ccdc6046d473050d2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
-Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l'exception des fournisseurs de produits mentionnés à l'article L. 443-2, et le distributeur ou le prestataire de services mentionne les obligations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500450_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R2192-31 du même code : « Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400083_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleCh. Sociale -Section B
642fb64dcece1704f574762b
6 avril 2023
6 avril 2023
Sociale -Section B N° Minute N° RG 22/04587 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LUES ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT du 06 Avril 2023 Appel d'un jugement (N° RG R22/00100) rendu par le Conseil
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
695d7e3875782d5f0602202f
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[E] [D] s’opposant à ce moyen d’incompétence, Vu les débats à l’audience du 04/11/25, Vu l’article 455 du Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 444 du Code de procédure civile
Source officielleService des référés
659d9d82aa704a07f4934482
9 janvier 2024
9 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58493 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3EWU N° :5/MC Assignation du : 09 et 10 Novembre 2023 N° Init : 23/54328 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 copie expert
Source officielleContentieux commercial
67f04f8602fc178212f87b65
4 avril 2025
4 avril 2025
Certains services peuvent regrouper des chambres et le nombre et le contenu des services sont fixés par l'ordonnance prévue à l'article R 121-1 du même code ; Que par application de l’article R212-8-
Source officielleAvis
CADA:20235977
2 novembre 2023
2 novembre 2023
chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. (…) ».
Source officielleAvis
CADA:20194060
17 octobre 2019
17 octobre 2019
L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous la cote : - 163 W 68 sous dossiers 2, 3, 4, 6 et 10.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e7ec25a97f0381f5731
7 mai 2014
7 mai 2014
[Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de Paris, toque R229, substituée par Maître Marie-Agnès PERRUCHE, avocat au barreau de Paris, toque R229
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2301088_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300720_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article R2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations
Source officiellePAC - Contentieux
69d6bc97cdc6046d4790d509
8 avril 2026
8 avril 2026
avoir reçu provision, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310009
7 janvier 2021
7 janvier 2021
1728 du code civil, ensemble l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS QUE, deuxièmement, en statuant comme ils l'ont fait, au motif inopérant que la cause exacte de la dégradation du
Source officielle1ère Chambre
66b5b1001eb0145eaea82eb4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
DE BESANÇON 1ère Chambre Civile ORDONNANCE N° N° RG 23/01959 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EWY5 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT en date du 31 octobre 2023 [RG N° R22
Source officiellePage 9 sur 50