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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6ec
19 février 2008
19 février 2008
23 Rue La Boétie 75008 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître BOUSSARD Jean Mathieu avocat plaidant SELARL WATRIGANT et associés, toque R238
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035ff35749c6c648a37bb56
15 janvier 2016
15 janvier 2016
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0e75c25a97f0381f56bd
6 mai 2014
6 mai 2014
avocat au barreau de PARIS, toque : R278, substituée par Maître Maxence BLOCH de l'AARPI SJ BERWIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R278 SAS ENTREMONT ALLIANCE représentée par ses représentants
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6035dc886a6cb54303857421
11 février 2016
11 février 2016
- subsidiairement, en cas de succombance, venir le GPMM relever et garantir intégralement la SA Axa France Iard et s'entendre condamnée à payer à la SA Axa France Iard 3 000 euros au titre de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6036e8e3ca465f8640fad38a
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in
Source officielleCour d'Appel
6253cafbbd3db21cbdd8c975
26 juin 2008
26 juin 2008
La société Intrabus Orly a demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive et une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60357ec84bbefea42c243cc5
15 avril 2016
15 avril 2016
Charles-Hubert OLIVIER de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0029 Représentée par Me Bruno SCHRIMPF de l'ASSOCIATION POIRIER SCHRIMPF, avocat au barreau de PARIS, toque : R228
Source officielleJEX
695d650075782d5f06006c71
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
659f98f43328fa00087a2688
10 janvier 2024
10 janvier 2024
La société JEAN LETUVE a interjeté appel par déclaration au greffe en date du 3 août 2021.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162987c201c88caf8c4e252
19 juin 2013
19 juin 2013
SAS CAFOM DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par la SCP FISSELIER (Me Alain FISSELIER), avocats
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61629873201c88caf8c4e1b1
2 juillet 2013
2 juillet 2013
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2013 (n° 444 , 4 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
63d4ccfe92a57405de331762
27 janvier 2023
27 janvier 2023
PHONEDROID venant aux droits de Monsieur [V] [B] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] immatriculée au registre
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
670f584c4ad0d5ee7d7e5c8c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
BLUE REEDS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Hélène POZVEK de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Et après avoir appelé les parties lors des
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6035ff35749c6c648a37bb8d
15 janvier 2016
15 janvier 2016
(92) comparant en personne, assisté de Me Valérie PICHON, avocat au barreau de PARIS, toque : R284 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6163230c3dbed56e5e2c2eb5
25 mai 2011
25 mai 2011
diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 10] représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Maître ENGELSEN Axel, avocat au barreau de PARIS - toque R218
Source officiellechambre 1-9
69d1b776cdc6046d4727b0ef
3 octobre 2025
3 octobre 2025
En outre, au visa de l'article L721-3 du code de commerce précédemment rappelé, le TAE de [Localité 1] aurait compétence qu'il s'agisse d'un acte de commerce ou non.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60342e20b600c71fe8f7efbd
26 janvier 2017
26 janvier 2017
commercial demeurant [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Jean CATONI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0371 Assistée de Me Gaël GRIGNON DUMOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C317
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07d98bfd83326c7063727
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L'article 907 du code de procédure civile énonce que A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455666
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que : " En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution
Source officiellechambre 1-11
69d1e354cdc6046d472aa01a
7 avril 2025
7 avril 2025
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 9 sur 28