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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210317
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R243-43-3 du même code, dispose que: «pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
Source officielleChambre sociale
64d47e339cde2fd969f22fc2
9 août 2023
9 août 2023
possibilité de délégation de signature, - la lettre d'observations qui lui a été adressée, indique « la présente constitue la lettre d'observations prévues à l'article R243-59 du code de la sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
62833c3c5a52a8057d9918b3
16 mai 2022
16 mai 2022
SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
627a0178dd6bd9057dc56d2e
9 mai 2022
9 mai 2022
SUR CE Sur la recevabilité': Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210315
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R243-43-3 du même code dispose que: « pour l'exercice des missions définies à l'article L213-1, les organismes de recouvrement procèdent à la vérification de l'exactitude et de la conformité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6034a9850f222a958bbbdaed
24 octobre 2016
24 octobre 2016
COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) de [Établissement 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Assisté de Me Abdelaziz KACHIT, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : R260
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82f
17 avril 2008
17 avril 2008
procédure ont été très précisément exposés dans l'arrêt susvisé auquel il est fait expressément référence à cet égard ; Il suffit de rappeler que lors d'un contrôle de la Société ACCO effectué le 13
Source officielle5e chambre Pole social
627b55c976c5d9057df80151
10 mai 2022
10 mai 2022
R243-18 du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2308345_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
L. 211-1 et suivant du code des relations entre le public et l'administration et des articles R213-21 et R213-22 du code pénitentiaire ; iii) elle méconnaît l'article R. 213-23 du code pénitentiaire et
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401395_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a077f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Aux termes de l'article R213-9-7 du même Code, en ce cas, le juge des contentieux de la protection territorialement compétente est celui du lieu où sont situés les biens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616343fb88dc29ccde27f1cf
23 mai 2011
23 mai 2011
ED, pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Chantal-rodene BODIN-CASALIS, avoué à la Cour, Me Julien RODRIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : R260
Source officielleJAF Cabinet 1
6985256ecdc6046d471cd7b4
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Date naissance 4] 1989 à [Localité 16] domicilié : chez Mme [Y] [L], [Adresse 7] Non représenté JUGEMENT : La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101037_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJAF Cabinet 3
69171526e097417ee1bfe6ba
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d8c0
15 octobre 1964
15 octobre 1964
DELAI D'UN MOIS DES TRAVAUX PRESCRITS PAR ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1962 LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE SIGNE PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleJuge Unique
DTA_2404559_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210111
18 février 2021
18 février 2021
La présente, constitue une lettre d'observations prévue à l'article R243-59 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre civile 1-7
6719e51d5857dd64cbdaa746
23 octobre 2024
23 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête : Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle
Source officiellePage 9 sur 43