Par ces actes et à l'audience du 3 décembre 2024, Maître [F] [H], ès qualités, demande au tribunal de : Vu les articles 1112-1, 1137 et 1178 du code civil, Vu les articles L330-3 et R330-1 du code de

du code de procédure civile, - des dépens, - l’exécution forcée du jugement à intervenir en application de l’article R 631-4 du code de la consommation.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par le RPVA le 23 juillet 2019, l'EURL LE TORYMA demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1719, 1720 et 1722 anciens du Code civil, Vu l'article 700 du

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Dans ses dernières écritures signifiées le 28 avril 2015, la société NACC demande à la Cour : - vu les articles 1689 et suivants du Code civil, - vu l'article L621-65 ancien du code de commerce, - in

Le conseil de la société ESSOR INGENIERIE dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile.

[Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Maître Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée de Maître Delphine MICHOT de la SCP CLEARY - GOTTHEB

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 02 JUILLET 2013 (n° 444 , 4 pages) Numéro d'inscription

INTIMES Madame [U] [P] [Adresse 4] [Localité 1] Mademoiselle [T] [X] [J] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [T] [D] [L] épouse [S] [Adresse 4] [Localité 1] Madame [B] [Adresse 2]

Assistée de Me Claire-Amélie BRATEL de l'AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, toque : R255 S.A.R.L.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 DÉCEMBRE 2013 (no 364, 4 pages) Numéro d'inscription au

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Francis Y... et condamnant la SARL Immobilière de la Madeleine aux dépens de l'incident ; Vu la requête en déféré du 4 avril 2018 de M.

Aux termes de l'article L. 331-4 du même code : " () Le service chargé de l'instruction fait procéder à la publicité de la demande d'autorisation d'exploiter dans les conditions prévues à l'article D.

Selon 1'acte authentique reçu par Maître [W] le 4 avril 2005, Mme [X] [K] et M.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 25 MAI 2011 (n° 154 , 4 pages) Numéro d'inscription

2025R00164 R25 2/2255C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 09/01/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 09/01/

[Localité 5] Monsieur [R] [C] [Adresse 4] [Localité 5] représentés par Me Géraldine ARBANT de l’AARPI BIRD & BIRD AARPI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R255 COMPOSITION DU

[E] a saisi le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés aux fins de désignation d'un expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout