L511-1 à L511-9.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février 2017, en audience publique, les avocats ne

[V] [J], veuve de Monsieur [B] [O] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 1] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

[N] [Z], veuve de Monsieur [Q] [I] demeurant [Adresse 4] [Adresse 5] née le [Date naissance 1] 1921 à [Localité 1] Représentée par Me Hervé-Antoine COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque : R234

Elle réclame enfin la condamnation de cette société à lui payer une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE Madame [J] a été embauchée par la société Française de Térotechnologie en qualité de dactylo, suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 9 mai 1988.

700 du code de procédure civile, - Dire n'y avoir lieu à dépens conformément à l'article 367 du code des douanes.'

L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'huissier a accompli sa mission le 9 août 2011.

Les sociétés [9], [7] et [8] ont le même gérant. Par lettre recommandée du 7 octobre 2024, Mme [V] a été licenciée pour faute par la société [8].

Aux termes de l'article 47-9 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission

[Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile

[Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

[Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Leslie DELMAS du barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

[Z], au visa de l'article 961 du code de procédure civile en l'absence d'indication de son adresse.