substituée par Me Camille BERLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

*************************** Vu les articles 21 et suivants, 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, 127-1, 131-1, 913, 914 et et suivants du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté

L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des familles, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 13] [Localité 6] représentée par Maître Tony JANVIER de la SELARL PARME AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R272 DÉFENDERESSES S.A.S.

Soit : 1907 + 1 071 - 848 - 716 = 1 414 euros, assortis des majorations de retard à compter du 1er janvier 2022, conformément aux dispositions de l'article R243-16 du code de la sécurité sociale.

, sauf dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l'article L 324-9 du code du travail. (...) ».

************ Motifs de la décision Sur l'autorisation de licenciement L'article R2421-1 du code du travail dispose : « la demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical,

R242-1-1 du code de la sécurité sociale.

juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; PRONONCE en application des articles

La SARL [11] rappelle que l'article R243-59 du code de sécurité sociale exige qu'à la suite d'un contrôle, l'inspecteur réalise une lettre d'observations datée et signée par lui, elle estime qu'il s'agit

décembre 1993 de préfet de l'Ariège, et ce à 180 reprises, à savoir une infraction par semaine sur 60 semaines pour trois établissements, infractions prévues par les articles R262-1, L221-17, L221-19 et

Aux termes d’autre part de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

R194-1, R195-1 et R202-1 du LPF ; 3/ ALORS QUE, subsidiairement, pour établir la preuve de ce que 3,95 % des primes « responsabilité civile » avaient été taxés à 18 % au lieu de 9 %, la GMF a produit

R243-59 du code de la sécurité sociale.

possibilité de délégation de signature, - la lettre d'observations qui lui a été adressée, indique « la présente constitue la lettre d'observations prévues à l'article R243-59 du code de la sécurité

R243-59 du même code.

Aux termes de l’article R222-1 du code de justice administrative : « Les Présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent par ordonnance... 4°Rejeter les requêtes manifestement irrecevables...

Sur le second moyen du pourvoi incident de la société Waroude Automation Enoncé du moyen 9.