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180 résultats pour « article R231-48 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

révision des condamnations pénales, en date du 1er juillet 2010, saisissant la Cour de révision, et ordonnant la suspension de l'exécution de la condamnation, à compter du 8 juillet 2010 ; Vu les articles

Source officielle

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CA

2ème chambre

6799c42a5331f58c9ee86f02

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

dont la version en vigueur à la date de signature du bon de commande est sans rapport avec le délai de rétractation ; par ailleurs, il n'est pas conforme à l'annexe de l'article R221-1 du même code et

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

6688de54676b73dd81b97090

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603510e484f6793d6975c19f

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Y ajoutant : Condamne la société Antilles Glace à verser à IBM France une somme complémentaire de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Chambre sociale 4-6

6789f22de53fca3659f67276

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité, ce plafonnement violant les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, les articles 4 et 10 de la convention 158 de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

69e0709ecdc6046d4768fb4e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

L'article 3.2.6 de la convention collective applicable relatif au suivi de la charge de travail dispose que ' afin de garantir le droit à la santé, à la sécurité, au repos et à l'articulation vie professionnelle

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78eacdc6046d4703b46d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Cet article précise ensuite que : L'acceptation de l'offre de l'office vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.

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CA

Chambre 3 A

64379db89477fe04f5cc63be

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 9 septembre 2022, Monsieur [I] [K] demande à la cour de : Vu les articles L 111-7, L 121-2, L 223-1 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 650

Source officielle
CA

Chambre 3 A

64364cbc29c3df04f589a461

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par dernières écritures notifiées le 4 novembre 2022 , la Caisse de crédit mutuel Strasbourg Gutenberg conclut, au visa des articles L 111-3, L 111-7, L 121-2, R211-1 du code des procédures civiles d'exécution

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36edc6faf0009588a03

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

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CA

Chambre 1-9

5fdaca3eb701765c89c40d86

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose par ailleurs :' Le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

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CA

6ème Chambre

65b363c41d7564000872df84

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur le pourvoi n°R21-10.011, la Cour de cassation a relevé d'office que la cour d'appel de Colmar avait violé l'article 117 du code de procédure civile.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de conclusions notifiées le 4 février 2025, le Fonds Commun de Titrisation 'FCT Savoir-Faire' demande à la cour, sur le fondement des articles R211-11, R322-18 du code civil des procédures civiles

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f4

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

dispositions de l'article L. 314-18 (anciennement L. 341-4) du code de la consommation, Vu les dispositions des articles L. 214-169, L. 214-172, L. 214-180, L. 313-22, L. 313-23 et D. 214-227 du code

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fd920570c76cfbd58052282

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

Ce contrat comporte en son article 34 une clause compromissoire. 4.

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CA

5ème Chambre

62c67c8aca9bf26379030949

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code.

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TJ

19ème chambre civile

67856762aaacbea0fe680fcf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Aux termes de l’article R211-40 du code des assurances (décret du 18 mars 1988) “l’offre d’indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l’article L 211-16, l’évaluation de chaque préjudice,

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TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Réponse du tribunal L’article 379 du code de procédure civile prévoit que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

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CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé détaillé de leur argumentation.

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