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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
saisi” Enfin, l’article R221-30 du même code dispose “ Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.
Source officielleChambre 1-9
6708bff9445a086e2bceda9f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution énonce que «'Le commandement de payer contient à peine de nullité mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées avec
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e131d7564000872dd01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R221-1-1 du code de la route dispose : I.
Source officielle5e Chambre
615e0e46c25a97f0381f544f
26 juin 2014
26 juin 2014
représenté par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919 INTIMÉS **************** MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE [Adresse 3]
Source officielle5e Chambre
615e0e47c25a97f0381f5455
26 juin 2014
26 juin 2014
APPELANTE **************** Madame [B] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Annie DE SAINT RAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0919 Syndicat CGT employés de la CPAM 92
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603494585b10b3811f5bb63f
10 novembre 2016
10 novembre 2016
APPELANTES Madame [E] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 Syndicat SNRT-CGT FRANCE TELEVISIONS [Adresse 3]
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f676
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle2ème CH - Section 1
63c10991bf9fd47c90a13cee
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[G] [Z] conclut à : Vu le commandement aux fins de saisie-vente en date du 04 juin 2018, Vu les articles L.111-2 à L.111-7, L121-1, L221-2 et R221-1 CPCE Vu les articles du 502, 503, 651, 654
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd5ca0f635033634bd83
16 avril 2024
16 avril 2024
- Sur la demande de consignation L’article R221-20 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « Les sommes en espèces peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6034a60c70ec979225c6cc3e
26 octobre 2016
26 octobre 2016
Enfin, était stipulée une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200d62f5393e2eb44a93
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
5fdadd9348be21704d484211
15 mai 2019
15 mai 2019
1134 du code civile, de l'article L. 3221-2 du code du travail, de l'accord d'entreprise du 28 mai 2013 et de l'article 700 du code de procédure civile, que la cour juge Mme [Y] irrecevable et en tout
Source officielle1ère Chambre
696ff8d9cdc6046d4709a61e
13 janvier 2026
13 janvier 2026
mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
627ca8604781dc057dee7be4
11 mai 2022
11 mai 2022
L'équité exige d'allouer 3 000 euros à Mme [T] en compensation de ses frais non compris dans les dépens par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleDeuxième Chambre
65d3af72c9d5768f5969f4f9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Il précise que le bon de commande n'indique pas qui a la charge du retour des matériels contrairement à l'obligation prévue à l'article R.221-3. *** Conformément à l'article L. 221-1, II, du code de
Source officielleJ.E.X
6a0dfdbdcdc6046d4759886d
19 mai 2026
19 mai 2026
La société GL events Live, représentée par son conseil, réitère ses demandes sauf celle relative à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile qu'elle sollicite à hauteur de 3
Source officielleChambre 3 A
6a192ba9cdc6046d4754911a
28 mai 2026
28 mai 2026
1339 et 1340 du code civil, les articles 795 et 800 anciens du code civil, les dispositions des articles L213-4-4, R221-5 et D212-19-1 du code de l'organisation judiciaire, les articles 35, 78, 122 et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6973929fcdc6046d476ef83a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article R221-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que le commandement de payer doit contenir à peine de nullité : 1° Mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60136349dd72afafe357a549
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Représentée par Me Marc BORTEN de l'ASSOCIATION LEANDRI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du
Source officielle1ère Chambre civile
651fa4fac601f083189914df
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5, l'article R221-1 renvoyant à un formulaire type figurant en annexe du code.
Source officiellePage 9 sur 16