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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
5fda8164bce8800cf1a27202
26 juin 2019
26 juin 2019
000 euros en application de l'article L. 2132-3 du code du travail
Source officielleChambre sociale 4-1
6789f228e53fca3659f6721e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cela étant, l'article 910-3 du même code prévoit que « en cas de force majeure, le président de la chambre ou le conseiller de la mise en état peut écarter l'application des sanctions prévues aux articles
Source officielleChambre sociale 4-2
677f6614e034c1f8dc4587e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MIKROS IMAGE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM'S AVOCATS, avocat au
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869e0
4 février 2003
4 février 2003
M.Bories a été licencié le 5 octobre 1994 par l'administrateur judiciaire, ce dernier se référant à l'article 63 de la loi du 25 janvier 1985 et indiquant que le plan ne prévoyait pas le maintien de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91931
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 février 2014.
Source officielleCour d'Appel
6253cce0bd3db21cbdd91944
9 juillet 2014
9 juillet 2014
L'ordonnance de clôture est intervenue le 5 février 2014.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2401591_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Par décision du 13 juillet 2025, le président du tribunal a désigné Mme Tomi, première conseillère pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R222-13 du code de justice administrative.
Source officielleAudience publique de vacation
69d5249bcdc6046d47694e42
8 juillet 2025
8 juillet 2025
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507425064 Etablissements - [Adresse 4] - [Adresse 5] Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Source officielleService des référés
677ecfe0b01eea4cf01a41f6
8 janvier 2025
8 janvier 2025
V.- Toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du III est passible d'une amende civile dont le montant ne peut excéder 5 000 euros.
Source officielleChambre 2-4
69d3ae8ccdc6046d474bc97d
2 avril 2025
2 avril 2025
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [S] [G], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Source officielleChambre 2-3
69d3c6c9cdc6046d474d5709
8 avril 2025
8 avril 2025
DE CESSATION DES PAIEMENTS Mme [A], [U], [J] [H] nom d'usage [F], [Adresse 1] (numéro Sirène Paris [Numéro identifiant 1]), entrepreneur individuel, absente, comparant par Me Michel Azoulay, avocat (R277
Source officielleChambre 2-3 section supplémentaire
6a0f0577cdc6046d47707fd8
14 avril 2026
14 avril 2026
* La Délégation UNEDIC AGS - CGEA de l'Île de France Ouest, [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 5], représentée par Me Karine Burguet, avocate (G039), présente.
Source officielleChambre 5/Section 2
6866c565d33109fd079a9a89
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L’article 394 du même code dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officiellePPP Contentieux général
678805a2c21c0e53e7906701
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, lorsque la convention stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts,
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032608bce0a659591f24e8b
15 février 2018
15 février 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 15 Février 2018 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 17/12894
Source officielleChambre 2-3
69d5fe48cdc6046d477d291e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[W] [J], [Adresse 4], absent, représenté par Me Mélanie Le Clech, avocate (R277).
Source officielle15e chambre
6034443c1adbff35197342f9
11 janvier 2017
11 janvier 2017
substituée par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222 PARTIE INTERVENANTE Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
Source officielleChambre sociale 4-3
65b370d18c0355000835f8f7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
sociale) du 19 avril 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 05 mai 2021 Madame [X] [W] née le 29 Mars 1963 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5]
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400274_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L223-5 du code de la route : " I.
Source officielleJ.E.X.
671017ecdcd2b6b1424df1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
La SA Banque CIC Nord Ouest, représentée par son conseil, demande au juge de l'exécution au visa des articles R 221-51 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 1341-2 et 1101 et suivants
Source officiellePage 9 sur 43