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265 résultats pour « article R211-35 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6699587f07d408f8d4c13be1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime, produit, en vertu de l’article

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603491945e7ef17e7b0013b9

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6685a73b1d2b47a9d8ce078a

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86be9

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f190

Appel

23 janvier 2012

23 janvier 2012

Elle réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192ba9cdc6046d4754911a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

La COTOREP le classait le 2 novembre 2000 comme travailleur handicapé catégorie 1, et la CPAM lui attribuait un taux d'incapacité de 35 %.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a6d83647251e2b2424bc4e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1646-1 et 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles 325, 329 et 515 du Code de procédure civil, Vu les articles L.124-1 et suivants, L.241-2 et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6629f370dc6faf0009588a73

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

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CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Guillaume X... ... 92600 ASNIERES SUR SEINE non comparant représenté par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R271

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6581e9563ea7c8c11251a813

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article 860 -1 du code civil dispose ainsi “ Le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

696b45c1cdc6046d479f583c

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L'article 9 du règlement intérieur, approuvé par M.

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CA

Chambre 3 A

659e456455379800088471c7

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Statuant à nouveau, Vu les articles L312-55 et L312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil vu l'article 1353 du code civil et

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TJ

JCP - CIVIL2

674f6239fc9e2cce3ec88547

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Selon l’article R213-9-7 du même code « dans les cas prévus aux articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4, le juge des contentieux de la protection territorialement compétent est celui du lieu où sont situés les

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TJ

Chambre des référés

67f0348902fc178212f8257b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que : les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau

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TJ

Chambre des référés

S.C.I. HLBc/S.A

67f0348902fc178212f82582

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article R261-14 du code de la construction et de l’habitation dispose que : les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total : 35% du prix à l'achèvement des fondations ; 70% à la mise hors d'eau

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd99459e2f3dc85e1f0be25

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

[S] [U] demande à la cour d'appel au visa des articles 23, 29, 32, 35bid, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881 et R211-4 du code de l'organisation judiciaire de : Débouter l'appelant de sa demande

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CA

Chambre sociale

6793332732b173f45a7c8d93

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R145-23 du même code, les contestations relatives à un bail commercial sont portées devant le tribunal judiciaire, tandis que l'article 51 du code de procédure civile prévoit que les juridictions

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

articles 6 et 13 de la CEDH, Vu les articles 19 et 6 du Traité sur l'Union Européenne, Vu les articles 36, 53, 118 et 207 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne, Vu les articles 47

Source officielle