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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
J.E.X
65c133a4d4f3671a27f9abe2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Dans ce cas, les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 sont seuls applicables.
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f8
12 octobre 2006
12 octobre 2006
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 12 Octobre 2006 (no , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 03/43514 Décision
Source officielle4ème Chambre Section 3
697c4d61cdc6046d47373277
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Subsidiairement, au visa des articles R724-9 du code rural et R243-59 du code de la sécurité sociale, elle reproche à la [13] de ne pas avoir répondu à ses observations avant de délivrer la mise en demeure
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697bf4c6cdc6046d472e8a29
12 janvier 2026
12 janvier 2026
qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre. » Précisé par l’article R213-9-3 du même code « Le juge des contentieux de la protection connaît à charge d'appel des actions
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad51
18 octobre 2023
18 octobre 2023
R243-59 III du code de la sécurité sociale, à l'issue du contrôle ou lorsqu'un constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions de l'article L. 8271-6-4 du code
Source officielleJ.E.X
6635295ce4b5292aaa6623fc
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans ce cas, les articles R. 223-6, R. 223-8, R. 223-9, R. 223-12 et R. 223-13 sont seuls applicables.
Source officielleJLD
68e41ed2681ed727f2a55d7e
5 octobre 2025
5 octobre 2025
L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence
Source officielleJAF Cabinet 1
686594aa72b7e1b6bf1e0102
2 juillet 2025
2 juillet 2025
divorce de : Monsieur [P], [L] [N] né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 19] (83) et de Madame [O], [G], [U] [A] née le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 12] (14) mariés le [Date mariage 8]
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a7d5eb387f553b9e71c
10 avril 2025
10 avril 2025
Suivant l'article L8271-8 du code du travail, les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee9ccdc6046d47ea16fc
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officielleTPX VER JCP REFERES
69761b1bcdc6046d47a97264
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[R] [I] à tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile, notamment le coût du commandement de payer L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.
Source officielleJLD
69d9827ecdc6046d47d2857f
9 avril 2026
9 avril 2026
38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre
Source officielleChambre des référés
67003dbec34eb4cc857aa842
4 octobre 2024
4 octobre 2024
ALTAREA COGEDIM ILE DE FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Maître Gérard PERRIN de l’ASSOCIATION PERRIN BADIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R209 DEMANDERESSE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210314
12 mai 2022
12 mai 2022
La lettre d'observations litigieuse, conforme aux exigences posées par l'article R243-59 du code de la sécurité sociale, ne méconnaissait donc pas le caractère contradictoire du contrôle, la société ayant
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697fe0accdc6046d4792ce2e
12 janvier 2026
12 janvier 2026
[H] [C] à tous les dépens sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile L’affaire a été appelée à l’audience du 8 décembre 2025.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9abd3db21cbdd8b82f
17 avril 2008
17 avril 2008
R243-59 du Code de la Sécurité Sociale ; Si par extraordinaire la Cour devait faire droit au moyen tiré de l'irrégularité de l'envoi des questionnaires aux entreprises clientes et de la nullité du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109bfacdc6046d479a929d
21 mai 2026
21 mai 2026
L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f2f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'Urssaf de Languedoc Roussillon demande à la Cour de confirmer le jugement avec condamnation de l'appelant, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700
Source officielleJuge de l'exécution
698565edcdc6046d47215df8
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article R223-4 du même code, à compter de la signification de la déclaration valant saisie sur le véhicule et valant opposition au transfert du certificat d'immatriculation, aucun certificat
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007697741
20 décembre 1985
20 décembre 1985
93-II ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R201 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF AUX REGLES DE PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS
Source officiellePage 9 sur 39