700 du code de procédure civile, outre aux dépens avec faculté de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 Septembre 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/12888 -

prévue à l’ancien article 2305 du Code civil en cas de défaillance de l’emprunteur.

barreau de PARIS, vestiaire : R175 DEMANDEUR C/ Madame [O] [X] [Adresse 3] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 4] défaillant DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL M.

COMPAGNIE PARISIENNE DE CHAUFFAGE [Adresse 5] [Localité 17] défaillant Société J2M ENTREPRISE [Adresse 8] [Localité 32] défaillant S.A.S.

En conséquence, la demande apparaît régulière, recevable et bien fondée au sens de l'article 472 du code de procédure civile et en vertu de l'article 2305 du code civil, la créance, expurgé des intérêts

MARIA - GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) assistée de : Me François DE BERARD de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER (avocat au barreau de PARIS, toque : R170

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile.

Ce tribunal a, en outre, condamné LE CREDIT LYONNAIS à payer à la société MEDICALE DE FRANCE la somme de 2 000 euros au tire du même article.

000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

La SCI [Adresse 2] a, par acte en date du 17 novembre 2008 et sur le fondement de l'article R198-10 du livre des procédures fiscales, fait citer devant le tribunal de grande instance de Marseille la direction

Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 8 avril 2022, les appelantes demandent à la cour de : - déclarer recevable et bien fondé l'appel de l'ordonnance ; y faire

GRDF [Adresse 14] [Localité 49] Non-comparante Société FRANCILIANE [Adresse 18] [Localité 48] Représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R175

- Sur l'omission de déclarer la cessation des paiements dans le délai de 45 jours ( article L653-8 alinéa 3 du code de commerce) La date de cessation des paiements a été fixée au 5 avril 2016 par

Enfin, en application de l'article L.653-8 du code de commerce, «'Dans les cas prévus aux articles L.653-3 et L,653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

Estimant avoir subis de lourds préjudices du fait de cette situation, les époux [W] ont saisi le tribunal de grande instance de PARIS le 8 août 2008 afin d'obtenir réparation.

ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.”

Cet article a été abrogé par l'ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 pour être intégré dans le code des procédures civiles d'exécution, sous son article L111-4.