tréfonds desquels la grotte était située ; que l'Etat a conclu avec les consorts X... le 15 février 2000 un protocole d'accord pour mettre un terme à leurs différends ; que les consorts X... ont assigné, le 16

audit siège [Adresse 1] [Localité 2] immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 728 539 représentée par Me Pierre-henri BOVIS de la SELEURL BOVIS AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque R172

les soins du greffe après visa du Ministère public ; - Dit qu'en application de l'article R128-3 du Code de commerce, une expédition du jugement sera transmise par le Ministère Public au service du FNIG

FRANCE BILLET [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître [S] [W] de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R138 C/ DEFENDEURS S.A.

Par acte sous seing privé du 16 octobre 2015, la société Bpifrance financement (nouvellement dénommée Bpifrance) a consenti à la société Créatifs un prêt d'un montant de 350 000 euros, d'une durée de 6

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BRTC [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 12] représentée par Me Alain LACHKAR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0247 Société ACTE IARD, assureur de la société BRTC [Adresse 2] [Localité 8] représentée

DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 6 AVRIL 2011 (n° 102, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/18274 Sur renvoi après un arrêt de la Cour de cassation prononcé le 16

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[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée de Me Christophe INGRAIN de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R170

SCP OUDINOT-FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître Nathalie SALTEL, avocat au barreau de PARIS, toque B337, plaidant pour la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocats au barreau de PARIS, toque R175

] [Localité 16] Non-comparante S.A.S.

le : à Me PALMA (E1191), Me AUBATIER (P0438), Me BOLLANI (P0255), Me CLAUDE (R0175), Me DUPUIS (P214), Me DAUGER (P0238), Me MARQUET (P0531), Me D’ORIA (C1060) Me SAGALOVITSCH (P482), Me LE LIEPVRE (R176

L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, soit le FICP dans les conditions prévues par

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