La surface pondérée ici prise en compte ne doit pas être confondue avec la notion de surface pondérée retenue dans le cadre de la fixation du loyer commercial telle que définie aux articles R145-3 et suivants

[H] [Q] au paiement de la somme de 4 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

MOTIFS Au visa des articles L160-14, R160-11, D160-4L 322-3, 3° et 4° et D 322-1 du Code de la sécurité sociale ainsi que des articles 71-4 et 71-4-1 de l'Arrêté du 19 juin 1947 modifié, il apparaît que

- Sur la clause d'échelle mobile L'article R145-23 du Code de Commerce prévoit : Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant

[K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

R165-23 du code de la sécurité sociale dispose que l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L. 165-1 à une entente préalable

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 mars 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 337 F-D Pourvoi n° H 15-16.212

DBVF-V-B7F-FWLA Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Juin 2016, enregistrée sous le n° R15

et 397 euros afin de tenir compte de la moyenne haute constatée par la FNAIM pour des emplacements de catégorie 2 ; que l'expert a ainsi méconnu les articles L145-33 et R145-7 du code de commerce, puisque

conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014 tandis que celles des articles R145-35 et R145-36 du code de commerce ne sont applicables qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 6 novembre

par Maître Frédéric BURET, avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Représenté par Me Christofer N... de la SELAS CLAUDE & & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 Substitué à l'audience par Me Véronique D..., avocat au barreau de PARIS, toque : R175

1719 et 1720 du Code Civil, Vu l'article 1219 du nouveau Code Civil Vu l'article 873 du CPC, Vu les articles L145-40-2 et R145-36 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces

Cette saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [J] le 10 septembre 2025.

La société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions s’est portée caution solidaire de Madame [F] [Z] [L] à hauteur de 100% du prêt précité.

L'article 35 fixant les modalités du loyer renouvelé doit donc s'interpréter au regard de l'article 22 des conditions générales, et plus précisément par rapport aux articles 22.2 et 22.3 et de l'article

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

BNP PARIBAS se prévaut d’un rapport diligenté à sa demande par Monsieur [B] qui a retenu une valeur locative annuelle, conformément aux dispositions de l’article L145-33 du code de commerce, de 114 100