AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
6347ac4c29ffd2adfff4f36c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
DISCUSSION Sur la recevabilité : L'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose, s'agissant de la procédure devant le juge de l'exécution, que « sauf dispositions contraires,
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Pôle 6 - Chambre 7
R101c/S.A
68e8949bd8f6cc6d55dd3ec4
9 octobre 2025
9 octobre 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 AFFAIRES PRUD'HOMALES ----- PARTIES EN CAUSE : [S] [R], représentée par Me [F], avocat au barreau de PARIS, toque : R101 c/ S.A.S.
Source officielle