Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment : (...) 3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans

La commission se déclare donc incompétente pour se prononcer sur les points 1) et 2) de la demande.

700 du code de procédure civile et dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de

Les dépens déjà exposés resteront à la charge de l’URSSAF AUVERGNE conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

R145-3 à R145-8 du code de commerce.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 401 du Code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il

[O] [F] né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] de nationalité française demeurant ensemble [Adresse 2] [Adresse 2] Mme [G] [Z] épouse [F] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] de

nul ; 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le jugement a rappelé l'exécution provisoire de droit dans la limite de 9 mois de salaire des condamnations énumérées aux articles R1454-28 et R1454-14 du code du travail, a fixé à 2.836,54€ la moyenne

2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 précise le contenu du certificat de projet.

La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

Mais en fait, l'article R153-1 ne vise que le délai de séquestre au cas où l'ordonnance ne prévoit aucun délai. La recevabilité est liée au temps accordé pour solliciter la rétractation.

Par conclusions d'incident n°2 transmises par son conseil sur le RPVA le 26 juin 2023, Mme [L]-[I] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 408 et 410 du code de procédure civile,

L'article R1454-28 du code du travail énonce que la décision du conseil de prud'hommes est de droit exécutoire à titre provisoire lorsqu'elle ordonne le paiement des sommes au titre des rémunérations et

[G] la somme de 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rappelé qu'en application et dans les limites de l'article R1454-28 du code du travail, l'exécution provisoire est

R1454-14 du code du travail ; cette décision n'est pas susceptible d'appel en application des dispositions de l'article R1454-16, s'agissant d'une simple mesure d'administration judiciaire ; en outre

aux dispositions de l'article R144-6 du Code de la sécurité sociale et qu'il n'y a donc pas lieu à statuer sur les dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant, par arrêt contradictoire, Déboute

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/52525 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LCZ N° : 2 Assignation du : 26 mars 2024 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le