L'affaire enrôlé sous no13-1402 a été fixée à l'audience du 25 septembre 2014 par ordonnance du Premier Président en date du 14 avril 2014.

Aux termes des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou de locaux

[M] [X] à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’article R131-1 du même code dispose que l'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.

700 du code de procédure civile, - condamné le SARL CF Import aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Par jugement rendu le 24 mai 2004, ce Tribunal, déclarant recevable et fondé son recours, disait qu'elle devait bénéficier du régime des indemnités journalières visées par les articles D.615-14 et suivants

[M] [L] présente les demandes suivantes : Vu les articles L211-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution Vu l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 471

Les appelants ont conclu au fond le 7 février 2018 et l'intimée le 14 mars 2018.

à Mme [H] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêt pour le préjudice subi, - condamner la [11] [Localité 14] à verser à Mme [H] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700

Or, l’acte introductif d’instance date du 14 février 2024.

Ce même article dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Les consorts [H], succombant, supporteront les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure

MOTIFS Par application des articles L111-1 et R111-3 du Code de la Sécurité Sociale, la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale et assure, pour toute personne travaillant

Représentée par Me Anne-marie OUDINOT (avocat au barreau de PARIS, toque : B0653) assistée de Me Béatrice MOREAU-MARGOTIN de la SELARL JP KARSENTY ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : R156

Si une telle réponse s'avère peu circonstanciée et particulièrement laconique, il ne peut pour autant être fait application des dispositions de l'article R121-5 qui indique que 'lorsque le tiers saisi

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L143-1 (état d'invalidité et d'incapacité permanente de travail), donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat " ; L'article R141-1 indique