CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 113 résultats pour « article R136-8 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

686d7447a2273490db10bf15

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 9 sur 56

← PrécédentSuivant →
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

68ed43d80da7cb996dc9398c

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165662

Appel

9 février 2017

9 février 2017

au cours de laquelle cet avis a été rendu ; 7) l’éventuel projet d’arrêté transmis à la commune de Charmes-Saint-Valbert, ainsi que les éventuelles observations qu’elle aurait émises sur ce projet ; 8)

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69602a76cdc6046d47ad5119

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte Aux termes de l’article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, l’opposition doit être formée dans les quinze jours à compter

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a15eb9acdc6046d4705e20d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ces articles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9370a

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

GÉNÉRAL No 15/00375 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9370b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

GÉNÉRAL No 15/00378 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372d

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

GÉNÉRAL No 15/00374 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93738

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

GÉNÉRAL No 15/00376 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

696554b8cdc6046d47108d4d

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ces articles.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

698144d5cdc6046d47b13190

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

ces articles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6032e1f26699df5606849f4d

Appel

13 novembre 2017

13 novembre 2017

Représentés par Me Amélie TOZZI, avocat au barreau de PARIS, toque : R136 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c54c21c0e53e790e57d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Sur les dépens Aux termes de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale, «Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3, ainsi que de tous actes

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

695ec6a1cdc6046d478c03a8

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[C] se prévaut de l’arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 16 novembre 2004 (pourvoi n° 03-15.823), selon lequel : « Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 8 du

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf00beee0f8318b974b1

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Subsidiairement, se fondant sur les articles R133-9-2 du code de la sécurité sociale, 1302, 1302-1 et 1344 du code civil, elle soutient que la mise en demeure du 8 avril 2020 critiquée est parfaitement

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69819241cdc6046d47b65d35

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 4]/FRANCE Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R163 APPELANTE C/ Madame [I] [D] née le 25 Janvier 1981 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9372e

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

GÉNÉRAL No 15/00377 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de SAONE-ET-LOIRE, décision attaquée en date du 02 Avril 2015, enregistrée sous le no R13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f685

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Sur son appel incident, Madame Z...demande de : - constater que le jugement entrepris porte atteinte aux articles 6, 8 et 14 de la convention européenne des droits de l'homme, - constater que l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162e07d1120e9a89a34a60a

Appel

1 mars 2011

1 mars 2011

Le bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137 AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS Monsieur [E] [Z] [Adresse 4] [Localité 8] représenté par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY

Source officielle
CA

Sécurité sociale

61628869dafa129e39951805

Appel

3 décembre 2013

3 décembre 2013

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la demande de la Clinique appelante d'annulation de l'action en recouvrement formée pour violation des dispositions des articles L133-4 et R133

Source officielle