AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
686d7447a2273490db10bf15
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La [20] soutient que la notification d'indu est régulière et comporte l'ensemble des éléments prévus à l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePage 9 sur 56
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
68ed43d80da7cb996dc9398c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’opposition L’article R133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent
Source officielle