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L'article 910-3 du code de procédure civile dispose en effet qu'en cas de force majeure, le président de la chambre peut écarter l'application des sanctions prévues par les articles 905-2 et 908 à 911.

Source officielle

Chambre 3 A

62cfb1fd548bc59fcf4f0efc

Appel

11 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel Formé dans le délai de l'article R121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel doit être déclaré recevable.

Source officielle

Jex

6789584c428384b762e62c21

T. Judiciaire

10 janvier 2025

LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 10 Janvier 2025 N° RG 23/00432 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XUGQ DEMANDERESSE : Madame [F] [M] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67f56597bbf04ef7857ba2e4

T. Judiciaire

8 avril 2025

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

65b9484f5a029d9e20d9c1de

T. Judiciaire

30 janvier 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle

3e chambre sociale

6260f8376d9e13277d6e3777

Appel

20 avril 2022

R 141-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

JEX DROIT COMMUN

67ec2af3dd062d9f810e06f8

T. Judiciaire

1 avril 2025

Sur la compétence L’article R121-2 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit : « A moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201233

Cassation

16 juin 2011

L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 443-2, L. 332-3, et L. 141-1, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en l'absence de transmission

Source officielle

JEX cab 3

6772f25150f8ff62a3113214

T. Judiciaire

10 octobre 2024

R121-9 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

JEX

68dec3fc6af9fd1f8094e292

T. Judiciaire

2 octobre 2025

MOTIVATION Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Mme [L] [V] partie perdante, est condamnée aux dépens. M.

Source officielle

7ème JEX

668ed70f2980a82f59dab96e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Toutefois, il résulte de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution qu’une demande de sursis à l'exécution des décisions rendues par le juge de l'exécution : - d'une part ne peut être

Source officielle

Chambre Sociale

669a01a9bf9da27f384b0e46

Appel

18 juillet 2024

Certificat médical de rechute du 2 février 2016 pour 'récidive scapulalgie gauche IRM le 7 mars 2016 (supra épineux) puis cs Dr. [R] orthopédie'.

Source officielle

Chambre 3 - JEX mobilier

68e88baf3ea43407b9fbcb39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Elle ne justifie cependant pas avoir envoyé une copie de ce courrier à la partie adverse conformément à l’article R121-10 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle

Juge de l'Exécution

66830a17d7288dcb2a06f030

T. Judiciaire

1 juillet 2024

La demande formée au titre de l'article 700 alinéa 2 du code de procédure civile et de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991 sera rejetée.

Source officielle

Chambre 8/Section 3

6a0f48bccdc6046d477af671

T. Judiciaire

21 mai 2026